22 octobre 2010 Valeurs mobilières

Montréal – L’Autorité des marchés financiers souhaite rappeler aux émetteurs et initiés assujettis qu’à compter du 1^er novembre prochain, le délai de 5 jours pour déclarer leurs opérations au moyen du Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) entrera officiellement en vigueur.

Ainsi prendra fin la période transitoire de six mois qui avait été accordée pour l’application du nouveau délai de dépôt de 5 jours. Sous l’ancien régime, les initiés disposaient d’un délai de 10 jours pour déposer une déclaration. Rappelons que le délai de dépôt de 10 jours pour les déclarations initiales demeure inchangé.

Par conséquent, toute déclaration déposée hors du délai prescrit de 5 jours fera l’objet d’une publication à l’Annexe 3 - Liste des déclarations d'initiés déposées hors délais du Bulletin hebdomadaire de l’Autorité.

Période transitoire

En ce qui a trait aux sanctions administratives pécuniaires qui sont imposées pour toute déclaration déposée hors délai, l’Autorité annonce qu’elle met en place une période transitoire supplémentaire. Ainsi, pour la période allant du 1^er novembre 2010 au 30 avril 2011, l’Autorité n’imposera pas de sanction administrative pécuniaire pour le premier défaut d’un initié assujetti omettant de respecter pendant cette période le nouveau délai de dépôt, en autant qu’il respecte un délai maximal de 10 jours suivant l’opération.

Des mesures qui donnent des résultats

Rappelons que depuis le 1^er janvier 2006, l’Autorité impose des sanctions administratives pécuniaires aux initiés déclarant leurs opérations en retard. Quatre ans après la mise en application de ces sanctions, l’Autorité constate que les initiés sont beaucoup plus disciplinés à l’égard du dépôt de leurs déclarations d’opération au moyen de SEDI. Le pourcentage de déclaration en retard a considérablement diminué, passant de 8,6 % en 2005 à 4 % en 2010.

L’Autorité invite les émetteurs et initiés assujettis à mettre rapidement en place les procédures de contrôle qui leur permettront de respecter le délai de 5 jours. L’Autorité continuera à déployer des efforts de sensibilisation soutenus afin de s’assurer, d’une part, que les initiés assujettis respectent leur obligation de déclarer dans les délais prescrits et, d’autre part, qu‘ils déclarent leurs opérations d’une manière conforme.

La liste des déclarations d’initiés déposées hors délais est publiée chaque semaine à l’Annexe 3 du Bulletin de l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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