Mise à jour le 9 juillet 2013

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En cas de conflit entre les conditions d'utilisation de clicSÉQUR et les conditions d'utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité, il y a préséance des dernières sauf lorsqu'il s'agit d'une question relative à l'authentification.

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L'Autorité peut, à sa discrétion, suspendre, cesser ou restreindre l'usage de n'importe quelle portion des services en ligne en tout temps sans avis ou responsabilité.

Vos responsabilités

L'utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité requérant une authentification au moyen de clicSÉQUR ne change pas la qualification juridique des demandes ou des obligations qui sont ainsi pris en charge. Vous demeurez responsable de fournir en tout temps des renseignements exacts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables. Toutes les instructions ou les informations fournies au moyen des services en ligne offerts par l'Autorité sont réputées avoir été données par vous et devraient faire l'objet d'une saisie et d'une révision minutieuse.

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Votre utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité doit être conforme aux conditions d'utilisation. Il vous est permis de télécharger le contenu, de le copier sur un autre support ou d'imprimer, mais vous devez vous abstenir de modifier ou de supprimer toute information y figurant. Tout autre usage des services en ligne est interdit à moins d'une autorisation écrite de l'Autorité.

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L'Autorité se réserve le droit de retirer un accès à un utilisateur qui fait défaut de respecter les conditions d'utilisation.

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Propriété intellectuelle

La forme et le contenu du présent site Web de l'Autorité sont protégés par le droit d'auteur et les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, les renseignements accessibles sur ce site sont la propriété exclusive de l'Autorité. Les marques de commerce, noms et logos de l'Autorité, qu'ils soient enregistrés ou non, sont également la propriété de l'Autorité.

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Signature numérique

Lorsque vous utilisez les services en ligne, l'Autorité vous transmet à l'occasion des documents en y apposant sa signature que l'on appelle une signature numérique. Cette signature permet à la personne qui vous envoie un document par courriel de confirmer son identité, d'en garantir l'intégrité et d'établir un lien permanent entre le document et son signataire.

La valeur juridique d'une signature numérique

La signature numérique sur un document électronique vous assure la même valeur juridique que la signature apposée sur un document papier, et ce, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Afin d'utiliser cette signature, l'Autorité a adhéré à une infrastructure à clé publique, l'ICP. L'utilisation de cet ICP est établie en partenariat avec l'autorité de certification Notarius – Technologies et systèmes d'information notariale inc Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Comment valider une signature numérique

La validation d'une signature numérique exige au préalable que votre progiciel Adobe®, qui vous permet d'ouvrir les documents électroniques reçus, soit configuré correctement. Si ce n'est pas le cas, la validation de la signature numérique ne sera pas possible ou elle produira des messages erronés tels que « validité inconnue ».

Nous vous suggérons de consulter la section Comment valider la signature numérique apposée sur un document PDF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre avec Adobe du site Web Notarius afin de prendre connaissance de la procédure à suivre pour configurer ou vérifier la configuration de votre Adobe®.

Exigences techniques

Pour faciliter la consultation, éviter les dysfonctionnements et optimiser les fonctionnalités, l'Autorité vous indique que les navigateurs Internet Explorer 8, Internet Explorer 9 et Firefox 3 et plus sont supportés par les services en ligne.

Lorsque vous utilisez les services en ligne offerts par l'Autorité, nos serveurs transmettent des fichiers témoins (connus davantage sous le terme anglais « cookie ») qui demeurent temporairement sur le disque dur de votre ordinateur. Ces fichiers témoins nous permettent de conserver certains renseignements importants à propos de votre session uniquement pendant le temps de votre branchement à nos services. Ces renseignements d'identification sont nécessaires pour maintenir l'intégrité de la connexion entre les services en ligne de l'Autorité et l'utilisateur.

Politique de confidentialité

En utilisant les services en ligne offerts par l'Autorité, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels par l'Autorité conformément aux conditions énoncées dans la présente section.

L'Autorité est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-2.1). Elle a adopté des politiques et des directives afin d'assurer un traitement adéquat de l'information. De plus, l'Autorité s'est dotée de deux codes d'éthiques et de déontologie. L'un s'applique au président-directeur général et l'autre, à l'ensemble du personnel, y compris les personnes chargées de l'administration des services en ligne. Ces codes d'éthique sont accessibles sur le site web de l'Autorité.

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Les services en ligne offerts par l'Autorité permettent d'acquitter en ligne les droits et les frais à partir du site sécurisé. Puisque les frais sont payables d'avance, les cartes de crédit constituent un moyen sécuritaire d'acquitter les sommes dues à l'Autorité. Le service Interac Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMC peut également être utilisé par les clients des institutions financières participantes.

Vous devez soumettre tous les renseignements relatifs au moyen de paiement pour lequel vous optez. L'Autorité devra vérifier que la transaction a dûment été honorée.

Puisque l'Autorité ne conserve aucun numéro de carte de crédit ni aucun renseignement bancaire, notez que vous devrez saisir de nouveau certaines informations lors de votre prochaine transaction.