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Dernière mise à jour : 22 septembre 2023

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Responsabilité limitée

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Droit applicable

Les présentes Conditions, incluant la Politique de confidentialité , sont régies par le droit en vigueur au Québec. Vous convenez que tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des Conditions ou à l’utilisation du site Web de l’Autorité doit être tranché par les tribunaux compétents siégeant dans la juridiction du Québec.

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