Mise à jour le 5 février 2020

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L'utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité requérant une authentification au moyen de clicSÉQUR ne change pas la qualification juridique des demandes ou des obligations qui sont ainsi pris en charge. Vous demeurez responsable de fournir en tout temps des renseignements exacts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables. Toutes les instructions ou les informations fournies au moyen des services en ligne offerts par l'Autorité sont réputées avoir été données par vous et devraient faire l'objet d'une saisie et d'une révision minutieuse.

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Votre utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité doit être conforme aux conditions d'utilisation. Il vous est permis de télécharger le contenu, de le copier sur un autre support ou d'imprimer, mais vous devez vous abstenir de modifier ou de supprimer toute information y figurant. Tout autre usage des services en ligne est interdit à moins d'une autorisation écrite de l'Autorité.

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Propriété intellectuelle

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Lorsque vous utilisez les services en ligne, l'Autorité vous transmet à l'occasion des documents en y apposant sa signature que l'on appelle une signature numérique. Cette signature permet à la personne qui vous envoie un document par courriel de confirmer son identité, d'en garantir l'intégrité et d'établir un lien permanent entre le document et son signataire.

La valeur juridique d'une signature numérique

La signature numérique sur un document électronique vous assure la même valeur juridique que la signature apposée sur un document papier, et ce, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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Comment valider une signature numérique

La validation d'une signature numérique exige au préalable que votre progiciel Adobe®, qui vous permet d'ouvrir les documents électroniques reçus, soit configuré correctement. Si ce n'est pas le cas, la validation de la signature numérique ne sera pas possible ou elle produira des messages erronés tels que « validité inconnue ».

Nous vous suggérons de consulter la section Comment valider la signature numérique apposée sur un document PDF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre avec Adobe du site Web Notarius afin de prendre connaissance de la procédure à suivre pour configurer ou vérifier la configuration de votre Adobe®.

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