Mise à jour le 5 février 2020

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L'utilisation des services en ligne offerts par l'Autorité requérant une authentification au moyen de clicSÉQUR ne change pas la qualification juridique des demandes ou des obligations qui sont ainsi prises en charge. Vous demeurez responsable de fournir en tout temps des renseignements exacts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables. Toutes les instructions ou les informations fournies au moyen des services en ligne offerts par l'Autorité sont réputées avoir été données par vous et devraient faire l'objet d'une saisie et d'une révision minutieuse.

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Propriété intellectuelle

La forme et le contenu du présent site Web de l'Autorité sont protégés par le droit d'auteur et les lois québécoises, canadiennes et étrangères sur la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, les renseignements accessibles sur ce site sont la propriété exclusive de l'Autorité. Les marques de commerce, noms et logos de l'Autorité, qu'ils soient enregistrés ou non, sont également la propriété de l'Autorité.

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Lorsque vous utilisez les services en ligne, l'Autorité vous transmet à l'occasion des documents en y apposant sa signature que l'on appelle une signature numérique. Cette signature permet à la personne qui vous envoie un document par courriel de confirmer son identité, d'en garantir l'intégrité et d'établir un lien permanent entre le document et son signataire.

La valeur juridique d'une signature numérique

La signature numérique sur un document électronique vous assure la même valeur juridique que la signature apposée sur un document papier, et ce, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

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La validation d'une signature numérique exige au préalable que votre progiciel Adobe®, qui vous permet d'ouvrir les documents électroniques reçus, soit configuré correctement. Si ce n'est pas le cas, la validation de la signature numérique ne sera pas possible ou elle produira des messages erronés tels que « validité inconnue ».

Nous vous suggérons de consulter la section Comment valider la signature numérique apposée sur un document PDF Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre avec Adobe du site Web Notarius afin de prendre connaissance de la procédure à suivre pour configurer ou vérifier la configuration de votre Adobe®.

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