Dernière mise à jour : 25 septembre 2020

Transition et actions à réaliser

Consultez la page Transition et actions à réaliser pour connaître les modalités applicables aux :

• courtiers hypothécaires, courtiers immobiliers et détenteurs d’un droit acquis de l’OACIQ;
• agences hypothécaires et agences immobilières.

Les courtiers immobiliers qui n'ont pas demandé à l’OACIQ le transfert de leur dossier à l'Autorité et qui veulent continuer à exercer en courtage hypothécaire devront respecter toutes les conditions de délivrance d’un certificat de représentant. 

Titres et représentations des courtiers et des cabinets

Le représentant autorisé à agir en courtage hypothécaire porte le titre de « courtier hypothécaire ». Il doit se présenter ainsi dans toutes ses représentations écrites et verbales.

Le cabinet inscrit en courtage hypothécaire porte le titre de « cabinet en courtage hypothécaire ».  Il doit utiliser ce titre dans toutes ses représentations.

Dans un souci de transparence et de conformité, l’Autorité invite les cabinets en courtage hypothécaire à adopter ce titre le plus rapidement possible. La règlementation prévoit toutefois que le cabinet en courtage hypothécaire qui était titulaire d’un permis d’agence hypothécaire au 30 avril 2020 peut continuer de s’identifier comme étant une agence hypothécaire et ce, jusqu’au 30 avril 2022.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide des règles sur les cartes professionnelles et autres représentations (pdf - 431 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 4 avril 2017Ce guide traite des règles de représentation et d'affichage concernant les intervenants du secteur financier régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.*.

*Le contenu de ce guide relatif aux règles qui s’appliquent aux représentations sera mis à jour sous peu. Au besoin, contacter le Centre d’information de l’Autorité.

Formation continue (UFC)

L’Autorité sera prévenue du nombre d’unités de formation continue (UFC) manquantes sous le cycle de l’OACIQ. Ce solde s’ajoutera au total d’UFC devant être cumulées auprès de l’Autorité au cours de la première période de référence de 24 mois, soit du 1^er mai 2020 au 30 avril 2022.

Pour en savoir plus sur vos obligatoires de formation continue

Détenteurs de « droits acquis » et détenteurs de permis révoqué par l’OACIQ

Les « droits acquis » liés au droit de pratique qui vous auraient été accordés par l’OACIQ cesseront le 30 avril 2020.

Consultez la page pour plus de détails.

Occupations incompatibles

L'Autorité peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat en courtage hypothécaire ou l'assortir de conditions ou de restrictions si elle est d'avis que celui qui le demande se trouve dans une situation incompatible avec l'exercice de telles activités.

Les incompatibilités prévues au Règlement sur l’exercice des activités des représentants (pdf - 220 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 8 avril 2020"règlement,exercice,activités,représentants" sont des cas où le conflit d’intérêts ou l’apparence de conflit d’intérêts est évident et sans équivoque. La liste n’est cependant pas exhaustive : d’autres occupations peuvent être considérées incompatibles. 

Pour en savoir davantage sur les situations incompatibles