Contenu textuel formulaire fintech

Ce formulaire Web s’adresse aux entreprises souhaitant développer un nouveau produit ou service financier innovant, susceptible d’être soumis aux lois et règlements administrés par l’AMF. Il facilitera notre compréhension de votre entreprise et de votre projet, et nous aidera à déterminer le type d’assistance dont vous pourriez avoir besoin.

  • Informations requises : Veuillez fournir dans le formulaire toutes les informations que vous jugez pertinentes. Répondez à toutes les questions et détaillez vos propos autant que possible. Si nous avons d’autres questions sur un aspect particulier de votre entreprise, nous vous contacterons dans un deuxième temps.
  • Confidentialité et sécurité : Nous n’avons accès à vos données qu’après l’envoi définitif du formulaire. Nous vous assurons de la confidentialité et de la sécurité de vos informations.

Les renseignements collectés dans le formulaire nous permettront de circonscrire votre demande afin de vous informer sur les dispositions législatives et réglementaires appliquées par l’AMF qui pourraient s’appliquer dans le cadre de votre projet. Une fois votre demande soumise, elle sera acheminée pour analyse. Le personnel de l’AMF vous enverra dans les meilleurs délais un courriel de réponse contenant des références pertinentes à votre projet.

L’objectif de cette démarche est de vous aider à mieux comprendre les lois et règlements qui pourraient s’appliquer à votre projet. Par ailleurs, l’AMF vous invite à consulter un conseiller juridique ou tout autre professionnel en fonction de vos besoins et de votre situation, puisqu’elle ne se prononce pas sur des dossiers individuels ou des projets spécifiques.

Avertissement

Veuillez noter que l’AMF n’est pas en mesure de fournir :

  • des conseils juridiques, fiscaux ou comptables;
  • du soutien financier;
  • des stratégies commerciales.
Fin de l'avertissement

En remplissant cette demande, vous reconnaissez que :

  • cette demande fera l’objet d’une analyse auprès de la Direction générale des enquêtes de l’AMF laquelle permettra de vérifier notamment la légitimité de votre entreprise ainsi que la probité de ses propriétaires, fondateurs et principaux responsables;
  • vous n’êtes pas en infraction avec la législation;
  • vous ne cherchez pas à obtenir une aide que nous ne sommes pas en mesure de fournir, comme des conseils juridiques, financiers ou commerciaux;
  • le niveau et le type de soutien offerts sont personnalisés. Votre demande pourrait ainsi être transféré à un autre service de l’AMF pour un meilleur traitement. Le cas échéant, notre équipe vous le mentionnera;
  • notre assistance ne garantit pas que votre entreprise sera en mesure de se conformer à la réglementation en vigueur.

Votre formulaire a été envoyé avec succès.

Un membre du personnel de l'AMF communiquera avec vous au cours des prochaines semaines. Pour toute question complémentaire, veuillez communiquer avec un agent de notre centre d'information au 1 877 525-0337.

Ayez en main votre numéro de confirmation au moment de votre appel :

Numéro de confirmation : [noConf]

Merci de l’intérêt que vous avez manifesté à l’égard de la Direction fintech et innovation de l’Autorité des marchés financiers.