18 juillet 2016 Valeurs mobilières

À compter du lundi 18 juillet 2016, le Bureau de décision et de révision, le tribunal administratif indépendant spécialisé dans le secteur financier, sera dorénavant désigné sous l'appellation « Tribunal administratif des marchés financiers » (TMF).

Ce tribunal était désigné sous les appellations « Bureau de décision et de révision », entre le 1^er avril 2010 et le 18 juillet 2016, et « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières », entre le 1^er février 2004 et le 1^er avril 2010.

Le TMF exerce, à la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de toute personne intéressée, les fonctions et pouvoirs prévus par la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les entreprises de services monétaires, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les valeurs mobilières.

Pour en savoir plus sur le Tribunal administratifs des marchés financiers, visitez le http://www.tmf.gouv.qc.ca/ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.