19 août 2011 Significations d’avis d’audience

Montréal - La publication du présent communiqué constitue le mode de signification autorisé le 19 août 2011 par la Cour supérieure du district de Montréal d'une demande en prolongation du délai de rétention d'objets saisis à l'égard de Proactive Computer Services.

Voir la demande de prolongation du délai de rétention des objets saisis de même que la requête pour mode spécial de signification (pdf - 4 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2011

Le 3 septembre 2010, à la demande de l'Autorité, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l'émission d'un mandat de perquisition au 1212 Redpath Crescent à Montréal.

Le délai de rétention des biens saisis lors de cette perquisition expire le 6 septembre 2011. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l'Autorité a déposé une requête en prolongation du délai de rétention de certains des biens jusqu'au 31 août 2012. La requête sera présentée le 26 août 2011, à 9h30, dans la salle 5.06 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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