Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge et Cédric Rougeau écopent d’amendes totalisant 17 500 $

Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 12 octobre 2022, l’honorable Anne-Marie Sincennes, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), 9147-1227 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge) et Cédric Rougeau dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité.

Selon les termes de l’accord, Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir omis de remettre à une cliente l’avis prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, lequel informait celle-ci qu’elle pouvait annuler le contrat d’assurance souscrit par son entremise dans les 10 jours de sa signature. Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a été condamnée à payer une amende de 8 000 $ pour ce manquement. En contrepartie, la juge Sincennes a prononcé un arrêt conditionnel des procédures à l’égard des trois autres chefs d’accusation portés contre Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge.

Cédric Rougeau a quant à lui plaidé coupable aux deux chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir exercé des pressions indues ou employé des manœuvres dolosives pour inciter une cliente à se procurer un produit ou un service financier et d’avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cadre ou en vue d’une enquête. Il a été condamné à payer des amendes respectives de 2 000 $ et de 7 500 $ pour ces manquements.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que, lors d’une transaction portant sur un véhicule d’occasion, Cédric Rougeau a déclaré à la cliente visée que les modalités du financement proposé incluaient une assurance vie à laquelle elle devait obligatoirement adhérer. De plus, aucun des documents relatifs au produit d’assurance exigés par la loi n’a été remis à la cliente. Par la suite, alors que l’Autorité avait commencé son enquête, Cédric Rougeau a entrepris des démarches afin de faire signer rétroactivement à la cliente un document attestant qu’elle avait bien reçu tous ces documents avant de conclure cette vente, et ce, afin d’éviter d’être sanctionné par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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