Dossier Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge – Le Tribunal acquitte le concessionnaire

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Montréal – Le 11 mars 2022, l’honorable Julie Dionne, juge de paix magistrat de la Cour du Québec, district de Rimouski, a accueilli la requête en non-lieu présentée par la défenderesse 9147-1227 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge).

Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge a ainsi été acquittée du chef d’accusation déposé contre elle par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») dans le cadre d’une poursuite pénale. L’Autorité reprochait au concessionnaire d’avoir, par l’entremise de sa directrice commerciale Stéphanie Dugas, exercé des pressions indues sur un client ou employé des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

Les questions en litige portaient sur la preuve ou l’absence de preuve quant à la prétention de l’Autorité à l’effet que Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge aurait agi en tant que distributeur du produit d’assurance visé et aurait mandaté sa directrice commerciale pour vendre un produit d’assurance.

Selon la juge, Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge ne peut être qualifiée de distributeur au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ce rôle échouant plutôt à la compagnie ayant octroyé le financement pour l’achat du véhicule, soit Location Accès Crédit inc. Ayant statué que le concessionnaire n’est pas un distributeur, la juge conclut que celui-ci ne peut pas avoir chargé sa directrice commerciale de la tâche de distribuer un produit d’assurance.

L’Autorité ne partage pas les conclusions du tribunal et portera cette décision en appel devant la Cour supérieure.

Notons que la juge a reporté le dossier pour la fixation de la suite du procès à l’égard de Stéphanie Dugas.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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