Contrats publics

Montréal - Devant les nombreuses interventions publiques entourant son rôle dans l'attribution de contrats aux entreprises devant effectuer des travaux sur les nids-de-poule à Montréal, l'Autorité des marchés financiers tient à apporter les précisions suivantes.

D'abord, le contrat d'approvisionnement en asphalte de la Ville de Montréal n'est actuellement pas soumis à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics puisqu'il n'est pas visé par les deux décrets publiés par le gouvernement qui concernent la Ville de Montréal. La Ville de Montréal peut ainsi octroyer ce contrat d'approvisionnement sans que l'entreprise visée n'ait à obtenir l'autorisation de l'Autorité.

D'autre part, l'Autorité a commencé à recevoir des avis de la Ville de Montréal et qu'elle analyse ses dossiers d'entreprises depuis trois mois. Dans les faits, l'Autorité a reçu le premier avis de la Ville de Montréal le 31 janvier 2013 et a aussitôt enclenché le traitement des demandes des deux premiers soumissionnaires.

Finalement, sur une possibilité de 50 contrats visés par décret depuis le 15 janvier 2013, la Ville de Montréal a transmis à l'Autorité un avis indiquant l'identité des deux plus bas soumissionnaires sur un total de 25 contrats. Sur réception de cet avis, l'Autorité lance le traitement des demandes présentées par ces entreprises. L'Autorité travaille ainsi au rythme des avis qui lui sont transmis par la Ville de Montréal.

Rappel du fonctionnement du processus d'autorisation touchant les contrats
de la Ville de Montréal

Lorsqu'elle termine l'analyse des soumissions reçues dans le cadre de l'un des 50 contrats d'une valeur de plus de 100 000 $ visés par décret à l'heure actuelle, la Ville de Montréal transmet un avis à l'Autorité lui indiquant l'identité des deux soumissionnaires s'étant le mieux classés. L'Autorité lance alors le traitement des demandes d'autorisation présentées par ces deux soumissionnaires.

L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et la Commission de la construction du Québec (CCQ), effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites à la liste des entreprises ayant obtenu l'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public ou d'un sous-contrat public sur le site Web de l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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