Organisation

Montréal – Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « Loi ») le 1er février 2021, et conformément à celle-ci, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a désigné les entreprises Équifax Canada et Trans Union du Canada à titre d’agents d’évaluation du crédit.

La Loi régit notamment la surveillance et le contrôle des pratiques commerciales et des pratiques de gestion des agents d’évaluation du crédit. Elle place les intérêts des consommateurs au centre des activités de ces agents en leur offrant de nouveaux droits relativement à leur dossier de crédit, leur permettant ainsi de mieux se prémunir contre la fraude et l’usurpation d’identité.

L’Autorité veille ainsi à ce que les consommateurs puissent exercer pleinement leurs droits et puissent obtenir les services auxquels ils s’attendent de la part des agents d’évaluation du crédit. En effet, l’Autorité surveille et encadre les activités de ces agents et assiste au besoin les consommateurs dans leurs relations avec ceux-ci. L’Autorité coordonne ses travaux avec la Commission d’accès à l’information du Québec, qui est chargée, quant à elle, d’assurer le respect et la promotion de la protection des renseignements personnels et d’offrir aux Québécois des recours spécifiques en cette matière.

« L’Autorité accueille favorablement ce nouveau mandat qu’il lui est confié par le gouvernement du Québec, soit d’encadrer et de surveiller cet important secteur d’activités », précise le président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, Louis Morisset. « Les activités des agents d’évaluation du crédit sont en effet étroitement liées aux activités des institutions financières que l’Autorité encadre et surveille déjà conformément à sa mission », a ajouté celui-ci.

Droits conférés

La Loi va permettre aux consommateurs d’avoir un meilleur contrôle sur la communication de leur dossier de crédit détenu par ces agents. Ils pourront obtenir leur cote de crédit et les explications nécessaires à sa compréhension, prévenir l’utilisation frauduleuse de leur identité par la mise en place d’une alerte de sécurité et faire valoir, au besoin, leur désaccord quant au contenu de leur dossier de crédit par l’ajout d’une note explicative. Une mesure de protection supplémentaire, le gel de sécurité, s’ajoutera ultérieurement à ces protections.

Afin d’obtenir plus d’information sur l’encadrement des agents d’évaluation du crédit et sur les droits conférés aux consommateurs, consultez le site Web de l’Autorité ou contactez le Centre d’information de l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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