Les autorités en valeurs mobilières des juridictions du Yukon, de l'Alberta, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut, du Manitoba, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre Neuve et Labrador ont publié aujourd'hui une décision générale locale harmonisée prévoyant des dispenses à certaines exigences prévues à l'Annexe 45-106A2 - Notice d'offre de l'émetteur non admissible, accompagnée de l'Dispenses de certaines obligations relatives aux états financiers de la dispense pour placement au moyen d'une notice d'offre visant à faciliter l'accès aux capitaux par les petites entreprises (pdf - 126 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les décisions visent à faciliter la levée de capitaux des entreprises en démarrage et des petites et moyennes entreprises, tout en offrant une protection adéquate aux investisseurs.

Ces décisions prévoient une dispense de certaines exigences relatives aux états financiers devant être inclus dans les notices d'offre des émetteurs non admissibles voulant bénéficier de cette dispense de prospectus prévue à l'article 2.9 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription. Un émetteur qui rencontre les conditions prévues des décisions sera dispensé de l'exigence d'audit de ses états financiers et pourra préparer ses états financiers selon les principes comptables généralement reconnus pour les entreprises à capital fermé au lieu des PCGR applicables aux entreprises ayant une obligation d'information du public (IFRS). Aucune autre modalité du régime actuel de la notice d'offre n'est autrement modifiée par les décisions.

Les territoires ayant émis une décision générale sollicitent des commentaires sur ces décisions et leurs modalités, jusqu'au 20 février 2013. Ces décisions entrent en vigueur aujourd'hui et expireront le 20 décembre 2014.