4 juin 2015 Contrats publics Organisation Valeurs mobilières

Montréal - L'Autorité des marchés financiers dévoile son bilan portant sur son application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier québécois pour l'année 2014. Un total de 64 personnes et 38 sociétés ont été sanctionnées pour diverses infractions aux lois administrées par l'Autorité en 2014 et 8 708 753 millions de dollars ont été imposés en amendes, pénalités et sanctions suivant une intervention de l'Autorité.

En 2014, les placements illégaux demeurent la catégorie d'infractions la plus communément relevée et sanctionnée au Québec avec 29 poursuites intentées contre 62 personnes et 12 sociétés ainsi que 9 ordonnances de blocages touchant 28 personnes et 17 sociétés s'étant prêtées à des activités de placement douteuses.

Le bilan 2014 de l'application des lois comporte d'autres données intéressantes : les équipes d'enquête et de poursuite de l'Autorité ont généré plus du tiers (38 %) de toutes les procédures engagées par les régulateurs en valeurs mobilières au Canada, soit 40 des 105 procédures. Près de 50 % des personnes physiques poursuivies au pays pour violations des règles en valeurs mobilières l'ont été par l'Autorité (46 %). 18 des 48 dossiers d'exercice illégal terminés par les régulateurs en valeurs mobilières au Canada l'ont été au Québec (38 %). Finalement, des 85 personnes physiques et morales visées par des ordonnances de blocage et/ou d'interdiction, 45 l'ont été dans le cadre de procédures engagées par l'Autorité (53 %).

« Nos équipes d'enquête et de poursuite travaillent avec détermination afin de détecter les différentes facettes que peuvent prendre les malversations financières », a indiqué Louis Morisset, président- directeur général de l'Autorité. « Notre objectif est de tout mettre en oeuvre afin d'offrir un programme de détection, d'enquête et de poursuites basé sur les plus hauts standards, afin de protéger les investisseurs et dissuader les contrevenants ».

La cybersurveillance

Depuis 2010, l'Autorité est le seul régulateur au Canada à pouvoir compter sur une équipe dédiée spécifiquement à la cybersurveillance. Cette équipe, composée de 4 enquêteurs et de 2 techniciens, traite en moyenne une centaine de dossiers par année, essentiellement par les activités de détections Web. Grâce à des logiciels spécialisés, ils repèrent des individus et des compagnies qui offrent des produits financiers aux investisseurs québécois par l'entremise du Web, sans être inscrits auprès de l'Autorité. Ces enquêteurs sont parfois appelés à faire de l'infiltration et à recueillir et partager de l'information précieuse avec les corps policiers.

Ainsi, près de 5 ans après sa création, le service de cybersurveillance de l'Autorité a généré près de 400 dossiers, dont près de la moitié se sont traduits en mesures imposées par l'Autorité contre les individus ou les compagnies visés. Mais le travail de la cybersurveillance a aussi résulté en :

• 30 communiqués de presse et de mise en garde pour le public;
• 62 dossiers transférés au service du contentieux de l'Autorité;
• 77 lettres d'avertissement envoyées aux individus ou compagnies visés;
• 8 dossiers transférés à d'autres régulateurs et aux corps policiers.

La collaboration avec les corps policiers

L'Autorité travaille étroitement avec différents corps policiers afin de recueillir et développer des renseignements portant sur des activités illicites commises sur les marchés financiers. Ce partenariat permet également de détecter et de prévenir la perpétration d'activités frauduleuses en plus de fournir aux services de police et aux organismes de réglementation compétents des renseignements précieux menant à l'institution ou à la poursuite d'enquête.

L'Autorité est partie prenante de trois équipes intégrées qui agissent à différents niveaux contre le crime financier :

• L'Équipe intégrée de renseignements financiers (EIRF), L'Équipe des crimes contre les marchés financiers (CCMF) et l'Équipe intégrée de la police des marchés financiers (EIPMF/IMET).

Ces équipes sont composées de plus de 50 ressources de la Gendarmerie royale du Canada, de la Sûreté du Québec et de l'Autorité des marchés financiers et coordonnent la lutte à la criminalité financière par la collecte et le partage de renseignement, le partage d'expertise et la coordination d'enquêtes relatives à la fraude sur les marchés financiers.

De plus, chaque année, l'Autorité participe à des rencontres à l'international, échange de l'information avec les services d'enquête des autres régulateurs de la planète afin d'échanger sur les meilleures pratiques en matière de détection de la fraude et pour consolider son leadership dans le domaine de la répression des crimes financiers.

L'Unité spécialisée de soutien aux enquêtes (USSE)

Depuis 2012, l'Autorité mise sur une équipe chargée de décrypter et d'analyser les nouveaux produits financiers sophistiqués en circulation.

Composée de 4 analystes, cette équipe est appelée à analyser les enjeux et les risques issus des marchés financiers, de leurs acteurs et des nouveaux produits souvent complexes qui sont offerts aux investisseurs. Cette équipe rend ainsi les processus de détection, d'enquête et de poursuite plus efficaces, contribuant sur une base continue au transfert de connaissances au sein des équipes de l'Autorité.

Quelques exemples de mandats réalisés par l'USSE depuis sa création :

• Risques et enjeux liés aux monnaies virtuelles;
• Soutien à une enquête comportant des ingénieries financières complexes;
• Analyse et suivi du marché du carbone québécois;
• Analyse des implications liées au financement par des actions accréditives au Québec.

« Toutes ces activités sont une illustration concrète des efforts et des initiatives qui sont mis en place afin de combattre efficacement la criminalité financière », précise Jean-François Fortin, directeur général Contrôle des marchés à l'Autorité. « Nous allons poursuivre notre travail avec la volonté de toujours nous améliorer ».

L'application des lois en 2014 : quelques chiffres

Chefs d'accusation portés par l'Autorité en 2014 :

Un total de 984 chefs d'accusation, dont principalement les suivants :

• 938 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM);
• 24 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF);
• 21 chefs d'accusation portés pour des infractions à la Loi sur les instruments dérivés (LID).

Personnes et compagnies sanctionnées en 2014 :

Un total de 64 personnes et 38 sociétés sanctionnées en 2014 :

• 41 personnes physiques et 14 personnes morales sanctionnées suivant une décision du tribunal administratif (BDR) ou d'une Cour pénale en lien avec des manquements ou infractions à la LVM;.

Amendes, pénalités et sanctions infligées en 2014 :

Un total de 8 708 753 millions de dollars imposé en 2014 et réparti comme suit :

• 7 161 820 $ en amendes imposées pour des infractions à la LVM / LID;
• 1 189 913 $ en pénalités administratives imposées par le BDR pour des manquements à la LVM ou la LID;
• 127 020 $ en pénalités administratives imposées par l'Autorité;
• 43 000 $ en amendes imposées pour des infractions à la LDPSF;
• 187 000 $ en pénalités administratives imposées par le BDR pour des manquements à la LDPSF.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de règlementation et d'encadrement du secteur financiers du Québec.

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