Société de portefeuille assujettie à la Loi sur les assureurs et la Loi sur l’encadrement du secteur financier

Lorsqu’une coopérative de services financiers contrôle une institution financière par l’entremise d’une société de portefeuille constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions  Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, RLRQ, c. S-31.1, l’Autorité des marchés financiers peut assujettir la société de portefeuille aux exigences relatives au capital, à la liquidité, aux pratiques de gestion, ainsi qu’aux pouvoirs de l’Autorité en matière d’inspection, d’enquête, d’ordonnance, de reddition de comptes et d’émission de lignes directrices et d’instructions écrites applicables à cette institution financière en vertu de la Loi sur les assureurs, RLRQ, c. A-32.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-32), la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, RLRQ, c. S-29.02 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, la Loi sur les valeurs mobilières Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre V-1.1), ou la Loi sur l’encadrement du secteur financier E-6.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (chapitre A-33.2), selon le cas.

Décision d'assujettissement (pdf - 192 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 août 2015

Desjardins Société financière inc.

Informations générales 

Numéro d’entreprise du Québec

1170707021

Nom utilisé au Québec

Desjardins Société financière inc.

Autre nom légal

Desjardins Financial Corporation Inc.

Classe de titulaire

Société par actions

Type Charte

Charte du Québec

Origine

Québec

Formation

2015-02-06

Date d’assujettissement

2015-08-01

Siège 

Président et chef de la direction

Guy Cormier

Adresse

1 Complexe Desjardins
40e Tour Sud
C.P. 7
Montréal, Québec, Canada
H5B 1B2

Téléphone

514 281-7000

Site internet

Desjardins.com Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Intervenants 

Actuaire

Nathalie - Bouchard
200 rue des Commandeurs - Lévis - Québec - Canada - G6V 6R2
Téléphone : (418) 838-7800
Télécopieur : (418) 833-7217
Courriel : [email protected]

Vérificateur

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1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800
Montréal (Québec) H3B 2G4
Téléphone : (514) 205-5000
Courriel : [email protected]