Au Québec, la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts fait en sorte que vous ne perdrez pas votre argent si jamais votre institution financière fait faillite.

De quoi s’agit-il?

Vos dépôts sont protégés jusqu’à 100 000 $ par institution de dépôts autorisée, incluant le capital et les intérêts courus.

Ce qui est protégé

Les dépôts d’argent, dont les plus courants sont :

  • les dépôts versés dans les comptes chèques et les comptes d’épargne
  • les dépôts à terme et les certificats de placement garanti (CPG)Un certificat de placement garanti (CPG), aussi appelé certificat de dépôt ou dépôt à terme, est un titre indiquant qu'un investisseur a prêté de l'argent à une institution financière. Les certificats de dépôt rapportent des revenus d'intérêt.
  • les traites et les chèques visés 

Certaines conditions s’appliquent pour que vos dépôts soient protégés. Vos dépôts doivent :

  • être faits et payables au Québec
  • être en dollars canadiens
  • avoir une échéance de cinq ans ou moins. Cependant, le dépôt dont l’échéance est de plus de 5 ans est admissible si le déposant peut, après la cinquième année, en demander le remboursement en tout temps

Ce qui n’est pas protégé

Certains produits d’épargne, parce qu’ils ne correspondent pas à la définition d’un dépôt d’argent, sont exclus du régime de protection des dépôts. C’est le cas, par exemple :

  • des actionsUne action est un titre de participation qui donne droit à une part de propriété d'une entreprise. 
    L'entreprise peut remettre une partie de ses profits à ses actionnaires en leur versant un dividende. 
    Les actions des entreprises inscrites à la Bourse s'achètent et se vendent à la Bourse.  
    Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, l'argent obtenu de la vente de ses biens sert d'abord à payer les dettes et les impôts, puis le reste est remis aux actionnaires.
    , des fonds commun de placement (FCP)Un fonds commun de placement (FCP), ou organisme de placement collectif, est le regroupement de l'argent de plusieurs investisseurs, qu'un gestionnaire utilise pour acquérir des actions, des obligations ou d'autres titres en fonction des objectifs du fonds., des obligationsUne obligation est un titre émis par un gouvernement ou une entreprise, par lequel un investisseur prête de l'argent à ce gouvernement ou cette entreprise.
    En règle générale, ce gouvernement ou cette entreprise promet de payer à l'investisseur un intérêt calculé selon un taux et une fréquence déterminés (par exemple, 2 % par année). Les intérêts sont habituellement versés deux fois par année. À l'échéance, le gouvernement ou l'entreprise rembourse une somme prédéterminée, qu'on appelle valeur nominale. Cette valeur nominale est habituellement de 1 000 $.
    Il existe plusieurs types d'obligations :
    obligation à coupons détachésobligation à rendement réelobligation convertibleobligation d'épargneobligation encaissable par anticipationobligation non garantieetc.
    , des débenturesUne débenture est un placement à revenus fixes, semblable à une obligation, mais qui n'est généralement pas garanti par des éléments d'actif précis. On l'appelle aussi obligation non garantie., des titres hypothécairesUn titre hypothécaire est un titre lié à une hypothèque.
    Par exemple, un prêt hypothécaire (un prêt garanti par une hypothèque) est un titre hypothécaire.
     et des parts ou autres titres de participation
  • des bons du TrésorUn bon du Trésor est un placement à court terme garanti par un gouvernement. L'échéance est d'au maximum un an. À l'échéance, le gouvernement rembourse une somme plus élevée que la somme investie.
  • des contrats d’assurance-vie et des fonds distinctsUn fonds distinct est un fonds émis par les assureurs. C'est un fonds similaire à un fonds commun de placement, mais comportant des garanties additionnelles. Par exemple, en cas de décès, vous pourriez être assuré de récupérer les sommes investies même si la valeur de vos placements a chuté.

Certains produits peuvent cependant être admissibles à d’autres programmes de protection, comme le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Assuris Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et le Fonds d’indemnisation des services financiers.

Vos dépôts sont protégés par l’Autorité lorsque vous voyez cet autocollant à l'entrée ou à l'intérieur d'une institution de dépôts.

Comment les dépôts protégés sont-ils remboursés?

Si une institution fait faillite, l’Autorité remboursera les dépôts protégés. La majorité des dépôts seront remboursés dans les sept jours ouvrables suivant la faillite.

Le remboursement des dépôts protégés est automatisé, de sorte que l’Autorité émet un chèque en utilisant les données reçues de l’institution. Sauf exception, le déposant n’a pas à communiquer avec l’Autorité ni à lui fournir des pièces justificatives pour obtenir le remboursement de ses dépôts protégés.

Le remboursement des dépôts faits dans les comptes d'opérations courantes se fera en priorité, afin que vous ayez en main le plus rapidement possible les sommes nécessaires à vos activités quotidiennes.

Le maximum est fixé à 100 000 $ par personne, par institution de dépôts autorisée. Ce montant inclut le capital et les intérêts courus.

Par exemple, pour un placement de 95 000 $ fait dans une seule institution et ayant généré des intérêts de 7 000 $, le total du capital et des intérêts est de 102 000 $. Toutefois, la protection offerte par l'Autorité est de 100 000 $.

Autre exemple : vous faites trois dépôts éligibles de 50 000 $ dans trois institutions de dépôts autorisées, chaque dépôt est protégé, pour un total de 150 000 $.

Fusion de deux institutions autorisées

Lorsque des institutions de dépôts autorisées fusionnent (par exemple des caisses Desjardins), vos dépôts protégés dans la nouvelle institution demeurent protégés comme s’il n’y avait pas eu de fusion.

Par exemple, vous détenez un dépôt de 80 000 $ dans l’institution A et un dépôt de 40 000 $ dans l’institution B. Si ces institutions fusionnent, votre montant protégé sera alors de 120 000 $, et ce, jusqu’au retrait ou à l’échéance de ces dépôts.

Les dépôts effectués après la fusion ne seront protégés que dans la mesure où l’ensemble des dépôts auprès de l’institution issue de la fusion n’excède pas 100 000 $.

Une personne physique (y compris une personne d’âge mineur)

La protection s’applique à l’ensemble des dépôts qui appartiennent à une personne physique, dans des comptes qu’elle détient, dans une même institution. Par exemple, la protection s’applique aux comptes détenus par :

  • vous personnellement
  • vous et votre entreprise personnelle L’immatriculation d’une entreprise au Registre des entreprises (REQ) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique L’entreprise personnelle ne crée pas une personne morale distincte de son propriétaire, donc les dépôts de l’entreprise personnelle et les dépôts de son propriétaire, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts.
  • vous personnellement ainsi qu’à tous les comptes pour lesquels vous êtes le titulaire. Il peut s’agir par exemple du compte d’opérations d’une association dont vous êtes le signataire au compte (le titulaire du compte). Ainsi, les dépôts de l’association et vos dépôts, même s’ils sont faits dans des comptes séparés, sont regroupés pour le calcul de la protection maximale des dépôts

Une personne morale

La personne morale est constituée en vertu d'une loi et possède une personnalité juridique distincte de son ou ses propriétaires. L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique. Par exemple, il peut s’agir d’une compagnie constituée en vertu d’une loi du Québec, entre autres la Loi sur les sociétés par actions, ou d’une coopérative constituée en vertu de la Loi sur les coopératives. D’autres formes de personnes morales existent, par exemple les organismes à but non lucratif.

Un groupe de personnes

La limite de protection des dépôts s’applique à l’ensemble des dépôts détenus conjointement, dans une même institution de dépôts autorisée. Les registres de l’institution doivent préciser que le dépôt appartient à plusieurs personnes. Par exemple :

  • vous et votre conjoint détenez un compte conjoint
  • vous et vos associés détenez un compte conjoint pour votre entreprise. L’immatriculation d’une entreprise au REQ Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre contient l’information sur sa forme juridique Les sociétés en nom collectif, en commandite ou en participation en sont des exemples. La société de personnes n'est pas une personne morale distincte de ses sociétaires (propriétaires). Elle est créée par des personnes qui s'entendent pour exploiter une entreprise et partager les bénéfices qui en résultent.

Une protection qui se calcule par catégorie de dépôts

Vos dépôts d’argent auprès d’une institution de dépôts autorisée sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ dans chacune des catégories suivantes :

  • l’ensemble de vos dépôts dans des comptes non enregistrés (compte chèques ou d’opérations, compte d’épargne, dépôt à terme ou CPG)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), incluant vos dépôts faits dans des comptes de retraite immobilisés (CRI)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
  • l’ensemble de vos dépôts dans un ou des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), incluant vos dépôts faits dans des fonds de revenu viager (FRV)
  • l’ensemble des dépôts que vous détenez conjointement (dépôts conjoints)
  • les dépôts que vous faites en tant que fiduciaireDans le cadre d'une fiducie, le fiduciaire est la personne qui s'engage à détenir et à administrer les biens de la fiducie au bénéfice d'une ou plusieurs autres personnes ou entreprises. ou mandataireUn mandataire est la personne qui exécute un mandat. Par exemple, si un investisseur donne à son avocat le mandat d'exécuter une transaction en son nom, l'avocat est le mandataire, et l'investisseur est le mandant. lorsque l’existence de la fiducie ou du mandat figure aux registres de l’institution. Chaque bénéficiaire d’une fiducie a droit à une protection allant jusqu’à 100 000 $
  • les sommes déposées et réservées au paiement de vos impôts fonciers (taxes municipales et scolaires) lorsqu’elles sont reçues par une institution de dépôts autorisée pour un bien hypothéqué