Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription identifie pour chaque catégorie d'inscription les obligations minimales de scolarité et d'expérience.

Pour obtenir un certificat de représentant, le futur professionnel doit :

  1. Satisfaire aux obligations de scolarité et d'expérience

    La personne désignée responsable n'est assujettie à aucune obligation de scolarité ou d'expérience particulière.

  2. S'inscrire à la Base de données nationale d'inscription (BDNI)

    L'employeur soumet le formulaire d'inscription par le biais de la BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.