La présente section met à la disposition des agents d’évaluation du crédit les formulaires, instructions et guides leur permettant de compléter les divulgations périodiques exigées par l’AMF.
Formulaires et instructions liés à l’état intermédiaire, l’état annuel et la déclaration annuelle sur les pratiques commerciales prescrits par l’AMF conformément à la Loi sur les agents d’évaluation du crédit 
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Guide pour la préparation et la présentation des états annuels et semestriels
(pdf - 542 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2023
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Guide pour la transmission des divulgations des agents d'évaluation du crédit
(pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 9 mars 2023
Chaque agent d’évaluation du crédit doit compléter le formulaire de déclaration annuelle sur les pratiques commerciales (la « Déclaration annuelle ») en téléchargeant celui-ci dans la présente section.
Une fois complété, le formulaire doit être déposé dans les services en ligne (SEL) de l’AMF sous la rubrique « Dossier client/Calendrier des divulgations » en sélectionnant la « Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales » et ce, au plus tard le 1er mai de l’année suivante.
Pour de plus amples informations concernant cette déclaration annuelle, veuillez contacter l’AMF par courriel à l’adresse :
[email protected]