Cette liste présente les poursuites entreprises par l’AMF ainsi que les décisions rendues par les tribunaux.
- Le cabinet Satel inc. accepte de verser une pénalité administrative de 35 000 $
- Dossier Raphaël Huppé, Vida Pharma Internation Corporation et Effective Control Corporation - Signification d'une décision du Bureau de décision et de révision décision
- Dossier Carrefour - Signification d'une ordonnance de prolongation de blocage
- Joneldy Capital inc. et Jonathan Lehoux acceptent de verser une pénalité de 17 600 $
- Dossier Triglobal - 2007-033 - Prolongation d'une ordonnance de blocage
- Sigma Alpha Capital inc. accepte de verser une pénalité de 6 000 $
- Le cabinet Claimspro inc. accepte de verser une pénalité administrative de 50 000 $
- Une entente administrative intervient entre Gestion des placements UBS Canada inc. et l'Autorité
- Pratique illégale de courtier et placement illégal - Denis St-Laurent écope d'une amende de 216 000 $
- Pierre Jolicoeur plaide coupable à des accusations criminelles de fraude