1^er novembre 2016 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 12 octobre 2016, l'honorable juge Claude Leblond, de la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totalisant 12 000 $ à Thi Thu Hong et Vinh Phuc Ngo. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des intimés.

Le juge Leblond a imposé à chacun des intimés une amende de 6 000 $ à la suite de l'enregistrement de leur plaidoyer de culpabilité pour avoir exploité ou aidé à exploiter l'entreprise de services monétaires Bijouterie & bureau de change Hong Phuc sans que celle-ci soit titulaire d'un permis d'exploitation délivré par l'Autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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