3 novembre 2016 Entreprises de services monétaires Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 3 octobre 2016, l'honorable juge de paix magistrat Nancy Lecompte, de la Cour du Québec, district de Salaberry-de-Valleyfield, a entériné une entente intervenue entre les parties et a imposé des amendes totales de 71 400 $ à l'entreprise Payons Comptant Valleyfield inc. (« Payons Comptant »), Jean-François Lacombe, Michel SéguinNe pas confondre l'intimé Michel Séguin avec Michel Séguin détenteur du certificat 130671 en planification financière et rattaché au cabinet BMO Investments inc.  et Guy LemieuxNe pas confondre l'intimé Guy Lemieux avec : Guy Lemieux détenteur du certificat 121153 en assurance de dommages (courtier) et rattaché au cabinet Renaud Assurances et Gestion de risques; Guy Lemieux détenteur du certificat 121154 en assurance de dommages des particuliers (courtier) et rattaché au cabinet Lemieux Assurances inc.. Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des intimés.

Payons Comptant a été reconnue coupable de trois chefs d'accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire du permis d'exploitation délivré par l'Autorité.

De leur côté, Jean-François Lacombe, Michel Séguin et Guy Lemieux, qui étaient les dirigeants-propriétaires de l'entreprise au moment des faits, ont été reconnus coupables de trois chefs pour avoir aidé Payons Comptant à commettre les infractions visées.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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