L'Autorité cible l'offre illégale de services monétaires

Entreprises de services monétaires

Montréal - L'Autorité des marchés financiers a récemment intenté une série de poursuites pénales liées à l'exploitation illégale de cinq entreprises de services monétaires au Québec, une activité encadrée par l'Autorité depuis avril 2012.

« L'introduction de cette série de poursuites démontre que nous sommes déterminés à appliquer avec rigueur la Loi sur les entreprises de services monétaires. Toute entreprise qui offre des services monétaires, que ce soit du change de devise, du transfert de fonds, de l'encaissement de chèques, des services liés aux traites, mandats et chèques de voyage ou qui exploite un guichet automatique privé, sans détenir un permis d'exploitation s'expose à de telles poursuites pénales, » a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l'Autorité.

Plus spécifiquement, l'Autorité intente une poursuite pénale à l'encontre de Payons Comptant Valleyfield inc. et ses trois dirigeants-propriétaires, Jean-François Lacombe, Michel Séguin et Guy Lemieux, en lien avec des activités d'encaissement de chèques effectuées sans que l'entreprise ne soit titulaire d'un permis d'exploitation délivré par l'Autorité. S'ils sont reconnus coupables sur l'ensemble des chefs portés par l'Autorité, l'entreprise et ses administrateurs s'exposent à une amende minimale de 60 000 $.

L'Autorité intente également une poursuite pénale à l'égard de Thi Thu Hong et Vinh Phuc Ngo en lien avec des activités de transfert de fonds et de change de devises, effectuées sans que l'entreprise, Bijouterie & bureau de change Hong Phuc, ne détienne de permis d'exploitation. S'ils sont reconnus coupables sur les deux chefs portés par l'Autorité, Thi Thu Hong et Vinh Phuc Ngo s'exposent à une amende minimale de 10 000 $.

La Bijouterie Ngoc Trang est également visée par une poursuite pénale de l'Autorité pour avoir effectué des activités de transfert de fonds et de change de devises sans détenir les permis d'exploitation requis. L'entreprise s'expose à une amende minimale de 15 000 $ si elle est reconnue coupable du chef d'accusation porté contre elle par l'Autorité.

L'entreprise 4291921 Canada inc. faisant affaire sous Financière Moneywise et son administrateur unique, Hossein Pourshafiey, font également l'objet d'une poursuite pénale pour avoir offert des services de change de devises, de transfert de fonds et d'encaissement de chèques sans détenir les permis d'exploitation appropriés. S'ils sont reconnus coupables des deux chefs portés, ils s'exposent à une amende minimale de 20 000 $.

Enfin, la Tabagie ZamZam et son administrateur Morteza Ali Abbas sont visés par deux chefs d'accusation pour avoir effectué des activités de change de devises sans détenir le permis d'exploitation requis. S'ils sont reconnus coupables de ces deux chefs, ces derniers s'exposent à une amende minimale de 20 000 $.

L'offre de services monétaires, une activité encadrée par l'Autorité

La Loi sur les entreprises de services monétaires, entrée en vigueur le 1er avril 2012, impose aux personnes et entités qui offrent des services de change de devises, de transfert de fonds, d'émission ou de rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites, d'encaissement de chèques ou qui exploitent un guichet automatique privé, l'obligation d'obtenir un permis délivré à cet effet par l'Autorité.

L'Autorité analyse les demandes et délivre des permis aux entreprises qui démontrent la probité et les bonnes moeurs requises. Pour réaliser ce mandat, l'Autorité compte sur la collaboration de la Sûreté du Québec et des différents corps de police municipaux.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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