26 juin 2015 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal - Le 16 juin 2015, au Palais de justice de St-Jérôme, l'Honorable Jean-Georges Laliberté, juge de paix magistrat, a déclaré Nathalie Beckers coupable des cinq chefs d'accusation portés contre elle en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).

Nathalie Beckers, une ancienne représentante en assurance de personnes, était accusée d'avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à la mandataire de sa cliente, d'avoir exercé illégalement l'activité de représentante en assurance de personnes alors qu'elle était sous le coup d'une radiation provisoire de la CSF et d'avoir, à trois reprises, contrevenu aux ordres d'exécution demandés par sa cliente ou ses mandataires. Il est à noter que la cliente de madame Beckers était une personne vulnérable, étant d'un âge très avancé au moment de la commission des infractions.

Considérant notamment la vulnérabilité de la victime, l'abus de confiance, le fait que la défenderesse était une ancienne inscrite et le fait qu'il y avait preuve d'appropriation de fonds au dossier, le juge a condamné Nathalie Beckers à payer le triple de l'amende minimale sur les chefs d'informations fausses ou trompeuses et d'exercice illégal et le double de l'amende minimale sur les chefs d'avoir contrevenu aux ordres d'exécution d'une cliente ou de ses mandataires, pour une amende totale de 300 608 $. La perte de la famille était évaluée à près de 257 819 $, dont 69 902 $ étaient visés par les chefs d'accusation.

La confiance ça se mérite

Rappelons que l'Autorité met à la disposition du public divers outils en vue d'accompagner les personnes qui souhaitent obtenir de l'aide pour gérer leurs affaires ou qui envisagent de confier la gestion de leurs biens à une autre personne.

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