Les autorités en valeurs mobilières proposent des obligations d'information harmonisées en matière de contrôle interne
ACVM Valeurs mobilières
Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) annoncent aujourd’hui des propositions qui obligeraient toutes les sociétés ouvertes dans l’ensemble des territoires du Canada à donner des renseignements sur l’efficacité de leur contrôle interne à l’égard de l’information financière dès le 31 décembre 2007.
Après une vaste consultation, les ACVM ont décidé de ne pas mettre en vigueur un projet antérieur qui aurait obligé les sociétés à obtenir l’opinion de leurs vérificateurs externes en ce qui concerne l’évaluation par la direction de l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière.
« Tous les membres des ACVM s’entendent sur une manière efficace d’améliorer la qualité, la fiabilité et la transparence de l’information financière pour les investisseurs en demandant des renseignements sur l’efficacité du contrôle interne qui permet d’assurer l’intégrité des états financiers », a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.
Les obligations harmonisées proposées s’appliqueraient dans l’ensemble des territoires du Canada, à toutes les sociétés inscrites à la cote de la Bourse de Toronto et de la Bourse de croissance TSX, au plus tôt à compter des exercices terminés le 31 décembre 2007. Avec cet échéancier, les sociétés disposeraient d’un délai suffisant pour planifier et exécuter les tâches nécessaires à l’établissement et à la présentation des nouveaux renseignements.
« Nous estimons que les obligations supplémentaires proposées amèneront les membres de la direction à porter davantage attention à la qualité du contrôle interne à l’égard de l’information financière tout en accroissant leur responsabilité en la matière. Elles renforceront la protection des investisseurs et réaliseront un juste équilibre entre les coûts et les avantages des obligations d’information sur le contrôle interne pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille. »
L’Avis 52-313 des ACVM concernant l’état d’avancement des projets de règlements sur l’information à l’égard du contrôle interne est disponible sur le site Web de plusieurs membres des ACVM.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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Renseignements :
Membres des ACVM | Personne ressource | Numéro de téléphone |
|---|---|---|
Autorité des marchés financiers | Philippe Roy | |
Alberta Securities Commission | Fred Snell | |
British Columbia Securities Commission | Andrew Poon | |
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario | Éric Pelletier |
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