29 juillet 2005 ACVM Valeurs mobilières

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui qu’elles prolongeaient l’échéancier du projet de réglementation sur le contrôle interne. Un règlement sur les rapports sur le contrôle interne s’appliquerait, au plus tôt, pour les exercices se terminant le 30 juin 2007 ou à une date ultérieure. En vertu du règlement sur le contrôle interne, dans sa version publiée à l’origine, l’entrée en vigueur des obligations d’information sur le contrôle interne devait s’échelonner sur une période de quatre ans. Ces obligations devaient commencer à s’appliquer aux exercices se terminant le 30 juin 2006 ou à une date ultérieure.

La prolongation de l’échéancier du projet donnera aux ACVM le temps nécessaire pour évaluer les répercussions possibles des événements récents aux États-Unis concernant les obligations d’information sur le contrôle interne, obligations qui sont similaires à celles proposées au Canada. En outre, les ACVM seront en mesure d’examiner les questions soulevées dans les 64 mémoires reçus au sujet du règlement sur le contrôle interne.

Le 4 février 2005, les membres des ACVM de chacun des territoires du Canada, sauf la Colombie-Britannique, ont publié aux fins de consultation un projet de règlement concernant les rapports sur le contrôle interne. On peut consulter le projet de Règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière et d’Instruction générale (pdf - 188 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 12 juin 2018Instruction générale relative au règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l'égard de l'information financière relative au Règlement 52-111 sur les rapports sur le contrôle interne à l’égard de l’information financière, ainsi que les commentaires reçus sur ces documents, sur le site Internet de plusieurs membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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