Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada améliorent les obligations d'information sur le contrôle interne

ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation sur une version refondue du Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.

Le projet de règlement et les documents connexes comportent d’importantes modifications faisant suite aux commentaires recueillis au cours de la consultation menée en 2007. Les modifications sont conformes à celles communiquées aux participants au marché dans l’Avis 52-319 du personnel des ACVM publié en novembre 2007.

Voici certains des remaniements proposés :

  • Le chef de la direction et le chef des finances d’un émetteur émergent ne seront plus obligés d’attester qu’ils ont conçu et évalué l’efficacité des contrôles et procédures de communication de l’information et du contrôle interne à l’égard de l’information financière.
  • Les émetteurs non émergents seront tenus d'utiliser un cadre de contrôle pour concevoir le contrôle interne à l’égard de l’information financière.
  • Davantage d’indications seront fournies aux dirigeants signataires.

Le projet de règlement devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2008 et s’appliquera aux exercices terminés à compter de cette date. On trouvera le projet de règlement, annexes y compris, l’instruction générale s’y rapportant et l’avis de consultation sur le site Web de plusieurs membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 17 juin 2008.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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