Bien que l’on ne souhaite jamais se retrouver dans cette situation, des événements de la vie peuvent nous amener à vivre une situation litigieuse avec une entreprise ou un individu.
Formuler une plainte auprès d’une entreprise ou d’un individu
Par exemple, vous pourriez souhaiter :
- contester le montant de l’indemnisation que vous offre votre assureur
- contester les frais de service que votre institution financière vous a chargés
- dénoncer une agence de crédit qui néglige de répondre à votre demande de modification de votre dossier de crédit
- vous plaindre suite au refus d’une agence de crédit de vous offrir gratuitement une alerte de sécurité
Téléchargez l’aide-mémoire (pdf - 166 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 30 avril 20244 étapes pour porter plainte pour vous aider dans vos démarches.
Pour débuter, il est important de suivre ces étapes :
Collecter les documents et les informations nécessaires :
- Rassemblez vos documents : les contrats, les relevés et les factures, la correspondance, le nom des personnes rencontrées, les notes prises à la suite de conversations.
- Trouvez les informations pertinentes : évaluez la valeur des biens en litige, demandez une estimation, visitez des sites Web.
Communiquer avec l’entreprise ou le représentant visé :
- Communiquez au préalable vos motifs de plainte à l’entreprise ou au représentant concerné par une démarche verbale. Cela contribue souvent au règlement d’un différend.
Une fois le formulaire rempli, transmettez-le à l’entreprise ou au représentant visé. Vous trouverez les coordonnées des entreprises et des individus inscrits à l’AMF sur notre Registre des entreprises et des individus autorisés à exercer. Si l’entreprise a un site Web, une page y explique sa politique sur le traitement des plaintes et l’adresse où la plainte doit être transmise.
L’entreprise ou le représentant qui reçoit votre plainte doit :
- Vous transmettre un accusé de réception.
- Traiter votre plainte de façon équitable.
- Vous transmettre sa réponse finale par écrit et, s’il y a lieu, son offre de règlement. On doit aussi vous offrir la possibilité de transférer votre dossier à l’AMF.
Si votre dossier de plainte ne se règle pas à votre satisfaction, vous pouvez demander son transfert à l’AMF :
Remplissez et envoyez le formulaire de transfert (pdf - 48 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 5 avril 2017"formulaire de transfert de dossier, plaintes" à l’entreprise ou au représentant. Nous recevrons alors une copie de votre dossier de plainte. Nous examinerons votre dossier et, si la situation s’y prête, nous pourrons vous offrir un service de conciliation ou de médiation. Il s'agit d'un processus volontaire visant à résoudre un conflit. Nous ne pouvons obliger une partie à s’y prêter.
Le processus de traitement de plainte n’interrompt pas le délai prescrit pour entreprendre un recours devant les tribunaux.
Vous avez transmis une plainte et n’êtes pas satisfait de son traitement ou de la réponse obtenue? Voici ce que l’AMF peut faire pour vous :
- Demander à l’entreprise ou au représentant de transférer votre dossier à l’AMF si la situation n’est toujours pas réglée.
- Offrir nos services de conciliation ou de médiation.
- Examiner une situation dans le cadre de nos travaux de surveillance des marchés financiers.
- Utiliser l’information partagée afin de rappeler ses obligations à une entreprise ou à un représentant. L’AMF pourrait aussi ouvrir une enquête et intenter des poursuites pénales.
Vous avez besoin d’assistance ou d’accompagnement dans votre démarche?
Remplissez le formulaire en ligne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
Par mesure de sécurité, après un certain temps d’inactivité, votre session pourrait expirer. Nous vérifierons si vous souhaitez prolonger votre session, sans quoi, votre demande sera annulée. Avant de débuter, préparez tous les documents que vous souhaitez nous transmettre.
Nous analysons toutes les situations qui nous sont transmises. Soyez assuré que nous donnerons suite à votre demande.
Traitement confidentiel
L’AMF traite tous les renseignements personnels qu’elle recueille en conformité avec les exigences de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Fin de l'information importanteVous souhaitez nous transmettre de l’information, mais vous hésitez sur la façon de faire?
En répondant à quelques questions, vous serez guidé vers le procédé qui décrit la situation reflétée par vos réponses. Notez que tous les dossiers sont traités de façon confidentielle.
Nous joindre
Nos agents sauront répondre à vos questions et vous orienter vers les bonnes ressources. Ils vous indiqueront les différentes options qui s’offrent à vous.
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
Demande d’informationCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre