L’AMF, comme tous les ministères et organismes du gouvernement du Québec, est assujettie à la Charte de la langue française et aux règlements qui en découlent. De ce fait, l’AMF doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.
Réforme de la Charte de la langue française
Dans le cadre de la révision de la Charte de la langue française 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « Charte »), dont découle la Politique linguistique de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, des modifications ont été apportées dans le but de souligner que le français est la seule langue officielle et commune du Québec. Les nouvelles règles linguistiques s'appliquent depuis le 1er juin 2023.
Par conséquent, l’AMF prend les mesures nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de cette réforme.
Ainsi, l’AMF doit notamment :
- adopter une directive linguistique faisant état des situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français;
- utiliser exclusivement le français dans le cadre de ses activités, sauf pour ce qui est des exceptions prévues par la loi et ses règlements, mentionnées ci-dessous.
Exceptions
Dans certaines situations et selon certaines conditions, la Charte nous accorde la faculté d’utiliser avec vous une autre langue que le français.
Selon les nouvelles règles, nous pouvons communiquer avec vous à l’écrit et à l’oral uniquement en anglais, si :
- vous demandez à obtenir un service en anglais et ne semblez pas comprendre le français;
ET
- l’AMF communiquait déjà avec vous en anglais avant le 13 mai 2021; ou
- vous avez été déclaré admissible à l’enseignement en anglais au QuébecVous êtes une personne titulaire d'une déclaration d'admissibilité à recevoir l'enseignement en anglais délivrée par une personne désignée par le ministre de l'Éducation.; ou
- vous résidez à l’international, c.-à-d. à l’extérieur du Canada.
Selon les nouvelles règles, nous pouvons communiquer avec vous à l’écrit en anglais, en plus du français, et uniquement en anglais à l’oral, si :
- vous demandez à obtenir un service en anglais et ne semblez pas comprendre le français;
ET
- vous êtes Autochtone; ou
- vous êtes une personne immigrante arrivée au Québec dans les six derniers mois; ou
- vous résidez à l’extérieur du Québec dans une province canadienne; ou
- vous représentez une personne morale, une société, une entreprise ou un organisme qui est situé à l'extérieur du Québec.
Selon les nouvelles règles, vous pouvez passer vos examens auprès de l’AMF en anglais, si vous :
- êtes couvert par l’une des exceptions mentionnées précédemment; ou
- avez débuté votre parcours d’entrée en carrière, en anglais, avant le 1er décembre 2025Par exemple, vous avez acheté un manuel, vous vous êtes inscrit à une formation ou avez effectué une demande d’autorisation d’inscription à un examen..
Pour ce faire, vous devrez attester de bonne foi que vous vous qualifiez pour obtenir des services en anglais ou que vous avez débuté votre parcours d’entrée en carrière en anglais avant le 1er décembre 2025.
Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, dépendamment de votre situation, il est possible que :
- vous receviez dorénavant toute correspondance uniquement en français;
- vous receviez certaines communications à la fois en français et en anglais, alors que vous les receviez uniquement en anglais dans le passé;
- certaines pages soient dorénavant accessibles uniquement en français sur notre site Web;
- certains documents sur notre site Web ne soient disponibles en anglais que sur demande;
- les membres de notre personnel s'adressent à vous seulement en français ou vous demandent si vous êtes visé(e) par une exception lorsque vous téléphonez ou que vous vous présentez aux bureaux de l’AMF.
D'autres mesures devront graduellement être mises en place afin que notre organisation puisse se conformer à l'ensemble des nouvelles dispositions de la Charte la concernant.
Exigences linguistiques associées à certains postes à l’AMF
Conformément à l’article 20.1 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de la Charte de la langue française, l’AMF doit publier, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, le nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une autre langue que le français est exigé ou souhaitable. Ainsi, au 1er avril 2026, l’AMF compte 644 postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé, et 142 postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance était souhaitable.
L’AMF a pour mandat d’encadrer le secteur financier québécois et d’offrir de l’assistance aux consommateurs de produits et services financiers. L’exécution de plusieurs de ses fonctions, notamment celles liées à la protection des consommateurs, requiert que des membres de son personnel possèdent une connaissance d’une langue autre que le français, soit l’anglais. En effet, œuvrant dans les domaines de la finance, de la distribution de produits et services financiers et de l’assurance, ces personnes exercent des fonctions comportant des échanges fréquents, voire quotidiens, avec des entreprises établies à l’extérieur du Québec ainsi qu’avec des organismes de réglementation canadiens et internationaux. Ces activités s’inscrivent dans le cadre des exceptions prévues par la Charte et son régime réglementaire, lesquelles autorisent l’AMF à recourir à une ou plusieurs langues autres que la langue officielle.
Plaintes et commentaires
Si vous estimez que l’AMF ne respecte pas ses obligations issues de la Charte, nous vous invitons à transmettre votre plainte par courriel à [email protected].