Application de la Charte de la langue française
L’AMF, comme tous les ministères et organismes du gouvernement du Québec, est assujettie à la Charte de la langue française et aux règlements qui en découlent. De ce fait, l’AMF doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection.
Réforme de la Charte de la langue française
Dans le cadre de la révision de la Charte de la langue française 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (la « Charte »), dont découle la Politique linguistique de l’État Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, des modifications ont été apportées dans le but de souligner que le français est la seule langue officielle et commune du Québec. Les nouvelles règles linguistiques s'appliquent depuis le 1er juin 2023.
Par conséquent, l’AMF prend les mesures nécessaires pour s’assurer de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de cette réforme.
Ainsi, l’AMF doit notamment :
- adopter une directive linguistique faisant état des situations dans lesquelles elle entend utiliser une autre langue que le français;
- utiliser exclusivement le français dans le cadre de ses activités, sauf pour ce qui est des exceptions prévues par la loi et ses règlements, mentionnées ci-dessous.
Exceptions
Dans certaines situations et selon certaines conditions, la Charte nous accorde la faculté d’utiliser avec vous une autre langue que le français.
Selon les nouvelles règles, nous pouvons communiquer avec vous à l’écrit et à l’oral uniquement en anglais, si :
- vous demandez à obtenir un service en anglais et ne semblez pas comprendre le français;
ET
- l’AMF communiquait déjà avec vous en anglais avant le 13 mai 2021; ou
- vous avez été déclaré admissible à l’enseignement en anglais au QuébecVous êtes une personne titulaire d'une déclaration d'admissibilité à recevoir l'enseignement en anglais délivrée par une personne désignée par le ministre de l'Éducation.; ou
- vous résidez à l’international, c.-à-d. à l’extérieur du Canada.
Selon les nouvelles règles, nous pouvons communiquer avec vous à l’écrit en anglais, en plus du français, et uniquement en anglais à l’oral, si :
- vous demandez à obtenir un service en anglais et ne semblez pas comprendre le français;
ET
- vous êtes Autochtone; ou
- vous êtes une personne immigrante arrivée au Québec dans les six derniers mois; ou
- vous résidez à l’extérieur du Québec dans une province canadienne; ou
- vous représentez une personne morale, une société, une entreprise ou un organisme qui est situé à l'extérieur du Québec.
Si les critères ci-dessus ne sont pas respectés, dépendamment de votre situation, il est possible que :
- vous receviez dorénavant toute correspondance uniquement en français;
- vous receviez certaines communications à la fois en français et en anglais, alors que vous les receviez uniquement en anglais dans le passé;
- certaines pages soient dorénavant accessibles uniquement en français sur notre site Web;
- certains documents sur notre site Web ne soient disponibles en anglais que sur demande;
- les membres de notre personnel s'adressent à vous seulement en français ou vous demandent si vous êtes visé(e) par une exception lorsque vous téléphonez ou que vous vous présentez aux bureaux de l’AMF.
D'autres mesures devront graduellement être mises en place afin que notre organisation puisse se conformer à l'ensemble des nouvelles dispositions de la Charte la concernant.
Exigences linguistiques associées à certains postes
Suivant l’adoption du projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14), l’AMF doit publier le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels elle exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable. Ainsi, au 1er avril 2025, pour 956 postes budgétés, l’AMF compte 652 postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une langue autre que le français est exigé et 143 postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une langue autre que le français est souhaitable.
L’AMF est l’organisme ayant pour mission d’encadrer le secteur financier québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. L’AMF est un organisme qui travaille en français et les communications orales et écrites à l’intérieur de l’organisation se font en français. Toutefois, dans le contexte de la finance, de la distribution de produits et services financiers et de l’assurance, l’accomplissement de plusieurs tâches des membres de son personnel nécessite une connaissance d’une autre langue que le français, en l’occurrence l’anglais. Les tâches des membres du personnel impliquent notamment des interactions fréquentes, et même quotidiennes, avec des entreprises de l’extérieur du Québec et des régulateurs du reste du pays ou de l’international. Ces tâches s’inscrivent dans le cadre d’exceptions, conformément aux dispositions de la Charte, autorisant l’AMF à utiliser au moins une autre langue que la langue officielle.
Plaintes et commentaires
Si vous estimez que l’AMF ne respecte pas ses obligations issues de la Charte, nous vous invitons à transmettre votre plainte par courriel à [email protected].