La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles s’effectue par la poste à l’aide du formulaire suivant :

Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 288 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 1^er janvier 2024

Seules les personnes qui ont occupé les fonctions suivantes en France peuvent soumettre une demande :

• Courtier d’assurance ou de réassurance;
• Agent général d’assurance;
• Mandataire d’assurance de niveau II;
• Mandataire d’intermédiaires d’assurance de niveau II;
• Les salariés distributeurs qui exercent en France des activités de distribution pour le compte d’un intermédiaire d’assurance ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance régis par le code des assurances.

Pour être admissibles, ces personnes doivent notamment:

• Satisfaire aux conditions de capacités professionnelles déterminées par le Code des assurances (articles R512-9 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et R512-10 Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre); 
• Posséder une expérience de travail en lien avec la discipline ou la catégorie de discipline visée par la demande de certificat de représentant. Cette expérience doit être d’un minimum de 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le demandeur qui est immatriculé auprès de l’ORIAS doit joindre à sa demande les documents suivants:

• Une preuve d’identité française ou canadienne valide;
• Une attestation de son immatriculation auprès de l’ORIAS Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre;
• Un curriculum vitae qui décrit son expérience professionnelle;
• Une description du type de produits offerts;
• Une copie des conventions de distribution ou de toute autre convention attestant de sa relation d’affaires avec une entreprise d’assurance ou de réassurance ou avec un intermédiaire d’assurance.

Le demandeur qui est un salarié distributeur doit joindre à sa demande les documents suivants:

• Une preuve d’identité française ou canadienne valide;
• Un curriculum vitae;
• Un certificat de travail établissant qu’il satisfait, sur le territoire de la France, aux conditions de capacité professionnelle déterminées par le code des assurances; 
• Une attestation de son expérience professionnelle en lien avec le certificat sollicité comportant les caractéristiques suivantes:
  • Produite et signée par:
    • Le responsable des ressources humaines de l’employeur ou un dirigeant qui est dûment immatriculé auprès de l’ORIAS Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre avec une preuve de l’immatriculation de l’employeur auprès de l’ORIAS;
    • Un dirigeant avec une preuve de l’agrément de l’employeur auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ACP) accompagné, le cas échéant, d’un extrait Kbis du Registre commerce et sociétés (RCS) établissant la liste des dirigeants;
  • Une description d’emploi;
  • Une description des types de produits offerts dans le cadre de cet emploi.

Le demandeur qui voit sa demande acceptée sera exempté de la formation minimale et des examens prescrits, à l’exception de l’examen portant sur la législation applicable à l’exercice des activités de représentant dans la discipline ou la catégorie de discipline choisie et la formation préalable à celle-ci s’il y a lieu.

La reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs français est valide pour 3 ans à partir de la date d’émission de la décision par l’Autorité des marchés financiers du Québec.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à:

Autorité des marchés financiers
Direction de la formation et de la qualification
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec)  G1V 5C1
[email protected]

Une fois arrivé au Québec, le demandeur devra accomplir les mesures de compensation suivantes:

A. Réussir les examens prescrits pour la discipline ou les catégories de disciplines visées par la demande et les cours préalables à ces examens

Le demandeur doit réussir l’examen prescrit selon la discipline ou la catégorie de discipline choisie. Les candidats pour les disciplines de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et leurs catégories de disciplines devront réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu avant de faire leur demande. 

Les lignes ci-dessous présentent l’examen et les cours requis pour les demandeurs qui ont vus leurs qualifications professionnelles reconnues.

Pour la discipline de l’assurance de personnes:

• Réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu et;
• Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes.

Pour la catégorie de discipline de l’assurance contre la maladie ou les accidents:

• Réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu et;
• Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes.

Pour la discipline de l’assurance collective de personnes:

• Réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu et;
• Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes.

Pour la catégorie de discipline « régimes d’assurance collective »:

• Réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu et;
• Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes.

Pour la catégorie de discipline « régimes de rentes collectives »:

• Réussir le cours Déontologie et pratique professionnelle (Code civil) auprès d’un prestataire de cours reconnu et;
• Réussir l’examen 01-111 Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes.

Pour la discipline de l’assurance de dommages:

• Réussir l’examen 03-114 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité de représentant en assurance de dommages de l’Autorité.

Pour les catégories de discipline « assurances de dommages des particuliers » ou « assurance de dommages des entreprises »:

• Réussir l’examen 03-114 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droit applicables à l’assurance de dommages et les règles qui encadrent l’activité de représentant en assurance de dommages de l’Autorité.

Pour s’inscrire aux examens, le demandeur devra suivre la procédure d’inscription. Il est à noter que le demandeur devra réussir le ou les examens prescrits avant d’être autorisé à effectuer le stage d’adaptation obligatoire (période probatoire). 

B. Réussir un stage d’adaptation (période probatoire) applicable à la discipline ou à la catégorie de discipline visée

Le demandeur qui a réussi les examens prescrits doit ensuite réussir un stage d’adaptation (période probatoire) pour obtenir son droit de pratique au Québec.

La période probatoire est réalisée dans un cabinet, dans une société autonome ou auprès d’un représentant autonome. Elle est faite sous la surveillance d’un représentant certifié (superviseur) dans la discipline ou la catégorie de discipline choisie qui encadre le demandeur pendant son stage. Lorsqu’elle est autorisée par l’Autorité, le demandeur obtient le titre de stagiaire. Le stagiaire reçoit un certificat probatoire qui lui permet d’exercer légalement les tâches réservées aux représentants.

La période probatoire est d’une durée de 12 semaines pour une catégorie de discipline complète ou de 6 semaines pour une catégorie de discipline. Le stagiaire qui a fait une demande pour plusieurs disciplines ou catégories de disciplines doit faire ses périodes de façon consécutive. Pendant la période probatoire, le demandeur doit travailler un minimum de 28 heures par semaine.

Plus de renseignements sur la période probatoire sont disponibles sur la page qui porte sur la procédure d’inscription aux périodes probatoires.

Pour obtenir un certificat de représentant, le stagiaire doit en faire la demande à l’Autorité avant l’expiration de la validité de ses examens. Si la date d’expiration de ses examens se situe durant la période probatoire, le stagiaire a 30 jours suivant la fin de sa période probatoire pour faire une demande.

Pendant le traitement de la demande de certificat et sur réception d’un avis de l’Autorité à cet effet le certificat probatoire demeure en vigueur pour une durée maximale de 45 jours à compter de la fin de la période probatoire.

Il est à noter qu’avant de délivrer un certificat de représentant, l’Autorité tiendra compte d’informations en lien avec la probité du stagiaire (casier judiciaire, faillite, etc.) ainsi qu’en lien avec l’emploi qu’il occupe lors d’une situation de double emploi.