Valeurs mobilières

Valeurs mobilières

En quoi consiste cette entente?

Dans le cadre de l'Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été conclus entre l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'Autorité) et deux organismes français soient l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ORIAS) et l'Autorité des marchés financiers de la France Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces arrangements permettent aux Québécois ou aux Français qui exercent certaines fonctions de travail dans les domaines de l'assurance et des valeurs mobilières d'obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de leurs compétences professionnelles lorsqu'ils veulent poursuivre leur carrière dans l'autre juridiction.

Arrangement signé le 6 juillet 2011- Volet valeurs mobilières

Comment un Québécois peut-il devenir vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France ?

Selon l'arrangement, pour être éligible, le demandeur québécois doit être inscrit dans la base de données nationale d'inscription (BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) à titre de représentant de courtier ou de représentant de courtier en épargne collective et il doit avoir réussi les deux examens suivants :

Le demandeur québécois doit aussi respecter les conditions suivantes :

  • réussir le stage demandé par le prestataire de services d'investissement français comme condition d'embauche pour respecter son obligation de vérification des connaissances minimales;
  • respecter, sur le territoire de la France, l'ensemble des conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à cette fonction en France et, notamment, les conditions d'honorabilité et de probité.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à :

Autorité des marchés financiers du Québec
Direction de la certification et de l'inscription
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

La demande doit préciser:

L'Autorité des marchés financiers du Québec se chargera de transmettre la demande de reconnaissance des compétences professionnelles à l'autorité compétente française. Le cas échéant, cette dernière confirmera par écrit que le demandeur québécois est exempté de l'examen externe certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France. Le demandeur pourra par la suite poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un emploi de vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France.

Comment un Français peut-il obtenir le droit d'exercer au Québec ?

Pour être éligible, le demandeur doit être titulaire d'un certificat de réussite de l'examen certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France en application de l'article 313-7-3 de son règlement général et de son instruction no 2010-09 du 10 novembre 2010.

En plus de fournir à son employeur la preuve de la réussite de l'examen certifié par l'autorité compétente française, le demandeur devra accomplir les mesures de compensation suivantes :

Pour obtenir l'autorisation d'exercer à titre de représentant en placement :

  • Réussir l'examen du « Cours à l'intention des candidats étrangers admissibles » offert par Formation mondiale CSI Inc.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer à titre de représentant inscrit :

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur français doit être adressée par l'employeur au moyen de la Base de données nationale d'inscription (BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). L'employeur soumettra une demande de dispense de formation afin de permettre l'application de l'arrangement signé.

Autant pour la fonction de représentant en placement que pour celle de représentant inscrit, le demandeur a l'obligation de réussir un stage d'adaptation de 90 jours.

Aussi, selon l'arrangement signé, le demandeur français qui obtiendra la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ne sera autorisé qu'à exercer qu'au Québec et ne pourra pas se prévaloir du régime de passeport canadien.

Le demandeur devra respecter les conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à la fonction visée notamment des conditions d'honorabilité et de probité.


Il est possible de consulter le texte intégral de l'entente conclue entre l'Autorité des marchés financiers du Québec et l'Autorité des marchés financiers de la France dans Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 8, no 33. (pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2011

Épargne collective

En quoi consiste cette entente

Dans le cadre de l'Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été conclus entre l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'Autorité) et deux organismes français soient l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ORIAS) et l'Autorité des marchés financiers de la France Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces arrangements permettent aux Québécois ou aux Français qui exercent certaines fonctions de travail dans les domaines de l'assurance et des valeurs mobilières d'obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de leurs compétences professionnelles lorsqu'ils veulent poursuivre leur carrière dans l'autre juridiction.

Arrangement signé le 6 juillet 2011- Volet valeurs mobilières

Comment un Québécois peut-il devenir vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France ?

Selon l'arrangement, pour être éligible, le demandeur québécois doit être inscrit dans la base de données nationale d'inscription (BDNI) à titre de représentant de courtier ou de représentant de courtier en épargne collective et il doit avoir réussi les deux examens suivants :

Le demandeur québécois doit aussi respecter les conditions suivantes :

  • réussir le stage demandé par le prestataire de services d'investissement français comme condition d'embauche pour respecter son obligation de vérification des connaissances minimales;
  • respecter, sur le territoire de la France, l'ensemble des conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à cette fonction en France et, notamment, les conditions d'honorabilité et de probité.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à :

Autorité des marchés financiers du Québec
Direction de la certification et de l'inscription
Place de la Cité,  tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

La demande doit préciser :

L'Autorité des marchés financiers du Québec se chargera de transmettre la demande de reconnaissance des compétences professionnelles à l'autorité compétente française. Le cas échéant, cette dernière confirmera par écrit que le demandeur québécois est exempté de l'examen externe certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France. Le demandeur pourra par la suite poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un emploi de vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France.

Comment un Français peut-il obtenir le droit d'exercer au Québec ?

Pour être éligible, le demandeur doit être titulaire d'un certificat de réussite de l'examen certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France en application de l'article 313-7-3 de son règlement général et de son instruction no 2010-09 du 10 novembre 2010.

Documents que le demandeur français doit fournir à son employeur au Québec :

  • Certificat de réussite à l'examen certifié par l'autorité compétente française;
  • Attestation de son expérience professionnelle. Pour être admissible cette expérience doit être d'au moins trois mois en tant que vendeur au sein d'un prestataire de services d'investissements en France. Cette attestation d'expérience doit être signée par un dirigeant dûment autorisé et doit comporter les renseignements suivants :
    • coordonnées de l'employeur;
    • description de l'emploi occupé et des fonctions exercées;
    • période d'emploi.

Le demandeur français qui souhaite agir à titre de représentant de courtier en épargne collective a aussi l'obligation de réussir un stage d'adaptation d'une durée de 90 jours au cours duquel son droit d'exercer sera assorti d'une condition de supervision étroite de la part de l'employeur. À la fin du stage d'adaptation, l'employeur devra évaluer les compétences professionnelles du demandeur et remplir le formulaire de recommandation (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 6 décembre 2011Formulaire de recommandation - Épargne collective au Québec qu'il conservera au dossier de l'employé.

Lorsque le stage d'adaptation sera réussi, l'employeur présentera une demande de modification de l'emploi actuel via de la BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre spécifiant la réussite du stage d'adaptation à l'Autorité dans le but de retirer la condition de supervision.

Il est à noter que selon l'arrangement signé, le demandeur français ne sera autorisé qu'à exercer qu'au Québec et ne pourra pas se prévaloir du régime de passeport canadien.

Le demandeur devra respecter les conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à la fonction visée notamment des conditions d'honorabilité et de probité.

Il est possible de consulter le texte intégral de l'entente conclue entre l'Autorité des marchés financiers du Québec et l'Autorité des marchés financiers de la France dans Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 8, no 33 (pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2011.

1 L'objectif du stage d'adaptation est de permettre au demandeur français qui souhaite obtenir l'autorisation d'exercer à titre de représentant de courtier en épargne collective d'acquérir les habiletés et les connaissances spécifiques à la pratique professionnelle au Québec notamment celles en lien avec la règlementation applicable au Québec. Pendant ce stage, le demandeur doit travailler au moins 28 heures par semaine. L'employeur doit réviser les dossiers pris en charge par le demandeur afin de s'assurer que les conseils formulés sont adéquats et respectent la règlementation applicable. L'employeur offrira, le cas échéant, l'accompagnement requis afin de permettre au demandeur de mettre à jour ses connaissances.

Courtage en placement

En quoi consiste cette entente?

Dans le cadre de l'Entente France-Québec, des arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ont été conclus entre l'Autorité des marchés financiers du Québec (l'Autorité) et deux organismes français soient l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (ORIAS) et l'Autorité des marchés financiers de la France Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Ces arrangements permettent aux Québécois ou aux Français qui exercent certaines fonctions de travail dans les domaines de l'assurance et des valeurs mobilières d'obtenir, sous certaines conditions, une reconnaissance de leurs compétences professionnelles lorsqu'ils veulent poursuivre leur carrière dans l'autre juridiction.

Arrangement signé le 6 juillet 2011- Volet valeurs mobilières

Comment un Québécois peut-il devenir vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France ?

Selon l'arrangement, pour être éligible, le demandeur québécois doit être inscrit dans la base de données nationale d'inscription (BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre) à titre de représentant de courtier ou de représentant de courtier en épargne collective et il doit avoir réussi les deux examens suivants :

Le demandeur québécois doit aussi respecter les conditions suivantes :

  • réussir le stage demandé par le prestataire de services d'investissement français comme condition d'embauche pour respecter son obligation de vérification des connaissances minimales;
  • respecter, sur le territoire de la France, l'ensemble des conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à cette fonction en France et, notamment, les conditions d'honorabilité et de probité.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles doit être adressée à :

Autorité des marchés financiers du Québec
Direction de la certification et de l'inscription
Place de la Cité, tour PwC
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

La demande doit préciser:

L'Autorité des marchés financiers du Québec se chargera de transmettre la demande de reconnaissance des compétences professionnelles à l'autorité compétente française. Le cas échéant, cette dernière confirmera par écrit que le demandeur québécois est exempté de l'examen externe certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France. Le demandeur pourra par la suite poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un emploi de vendeur auprès d'un prestataire de services d'investissement en France.

Comment un Français peut-il obtenir le droit d'exercer au Québec ?

Pour être éligible, le demandeur doit être titulaire d'un certificat de réussite de l'examen certifié par l'Autorité des marchés financiers de la France en application de l'article 313-7-3 de son règlement général et de son instruction no 2010-09 du 10 novembre 2010.

En plus de fournir à son employeur la preuve de la réussite de l'examen certifié par l'autorité compétente française, le demandeur devra accomplir les mesures de compensation suivantes :

Pour obtenir l'autorisation d'exercer à titre de représentant en placement :

  • Réussir l'examen du « Cours à l'intention des candidats étrangers admissibles » offert par Formation mondiale CSI Inc.

Pour obtenir l'autorisation d'exercer à titre de représentant inscrit :

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur français doit être adressée par l'employeur au moyen de la Base de données nationale d'inscription (BDNI Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre). L'employeur soumettra une demande de dispense de formation afin de permettre l'application de l'arrangement signé.

Autant pour la fonction de représentant en placement que pour celle de représentant inscrit, le demandeur a l'obligation de réussir un stage d'adaptation de 90 jours.

Aussi, selon l'arrangement signé, le demandeur français qui obtiendra la reconnaissance de ses qualifications professionnelles ne sera autorisé qu'à exercer qu'au Québec et ne pourra pas se prévaloir du régime de passeport canadien.

Le demandeur devra respecter les conditions établies par le corpus législatif, réglementaire et normatif applicable à la fonction visée notamment des conditions d'honorabilité et de probité.


Il est possible de consulter le texte intégral de l'entente conclue entre l'Autorité des marchés financiers du Québec et l'Autorité des marchés financiers de la France dans Le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers, volume 8, no 33. (pdf - 282 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 19 août 2011