Calendrier de dépôt des déclarations selon la date de fin d’exercice de l’assujetti

Date de fin d'exerciceDate d'échéance du délai de 150 jours
31 janvier30 juin
28 février28 juillet
31 mars29 août
30 avril27 septembre
31 mai28 octobre
30 juin28 novembre
31 juillet28 décembre
31 août30 janvier
30 septembre27 février
31 octobre30 mars
30 novembre1er mai
31 décembre30 mai