Finfluenceurs : maîtrisez les règles du jeu!
Cette page s’adresse :
- aux finfluenceurs ou influenceurs financiers qui discutent sur Internet et dans les médias sociaux de produits et de services financiers.
- aux émetteurs et personnes inscrites (assujettis aux lois qui encadrent le secteur financier) qui font appel aux services d’un finfluenceur.
Agir dans le respect de la loi
Les loisNotamment : la Loi sur les valeurs mobilières 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, la Loi sur les instruments dérivés Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et la Loi sur la distribution de produits et services financiers Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre qui encadrent le secteur financier protègent les investisseurs et favorisent l’intégrité des marchés. Elles fixent des exigences minimales et confèrent d’importantes mesures de protection aux investisseurs en cas de problème.
L’AMF surveille certaines discussions financières en ligne au cours desquelles des influenceurs présentent ou font la promotion de produits ou services financiers, dans le but de détecter si ces déclarations contiennent des représentations fausses ou trompeuses ou constituent un manquement à la loi.
Par exemple, le fait de fournir des services financiers et notamment de conseiller autrui en matière d’investissement sans être dûment autorisé à exercer pourrait constituer une infraction aux lois qui encadrent le secteur financier, à moins qu’une dispense (une exception) ne s’applique à vous.
En cas d’infraction, la Loi sur les valeurs mobilières impose des peines importantes pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement moins un jour pour une personne physique et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de dollars pour une société.
L’AMF entreprend des mesures d’application de la loi lorsque l’intérêt public est en cause.
Finfluenceurs : les règles à connaître
Réfléchissez bien aux contenus que vous diffusez et demandez-vous si vous fournissez des produits et services financiers, par exemple des conseils sur des produits ou sur la réalisation d’opérations sur de tels produits.
Pour fournir des produits ou services financiers, vous devez être autorisé à le faire par l’AMF. Dans le cas contraire, vous risquez d’enfreindre les exigences de la loi. Si vous souhaitez devenir un professionnel du secteur financier, consultez notre section Devenir professionnel.
Demandez l’avis d’un conseiller juridique si vous n’êtes pas sûr de vos obligations
Même si les informations que vous diffusez peuvent sembler exactes, si votre message en ligne est trompeur ou induit en erreur, il est possible que vous enfreigniez la loi.
Il se pourrait également que vous enfreigniez les dispositions d’autres lois, par exemple la Loi sur la protection du consommateur, ou les normes de publicité en matière de marketing d’influence, les normes relatives aux pratiques commerciales trompeuses, etc.
Mises en situation impliquant des finfluenceurs
Les exemples qui suivent ont été conçus pour vous aider à évaluer si vos activités sont conformes à la loi, mais ils ne couvrent pas toutes les situations. Il est important que vous examiniez tant l’impression générale qui se dégage du contenu que vous diffusez que le contexte qui entoure ce contenu.
Ce que dit la loi
Un conseil en matière de produits financiers est une recommandation ou le fait d’émettre une opinion destinée à influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée comme destinée à influencer, une personne qui prend une décision reliée à un produit financier.
Vous pouvez partager des informations factuelles qui décrivent les caractéristiques ou les modalités et conditions d’un produit financier (ou d’une catégorie de produits financiers) sans pour autant prodiguer de conseils sur le produit financier. Toutefois, si vous présentez des informations factuelles de manière à transmettre une recommandation d’investir (ou de ne pas investir) dans ce produit ou cette catégorie de produits, vous risquez d’enfreindre la loi en fournissant des conseils sur des produits financiers sans être dûment autorisé à exercer.
À titre d’influenceur financier, le fait que vous tiriez certains avantages, receviez une rémunération ou vous vous attendiez à recevoir un avantage ou une rémunération pour les commentaires, conseils ou recommandations en lien avec des produits financiers, peut indiquer qu’il est plus probable que vous dispensiez bel et bien des conseils sur des produits financiers.
Voici quelques exemples :
« Je vais partager avec vous cinq actions à long terme qui vont bien se comporter et que vous devriez acheter et conserver. »
- Le message a pour but d’influencer la décision d’une personne d’acheter des produits financiers spécifiques.
- Il fournit une opinion sur ces produits.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier.
« Je vous recommande d’acheter le jeton crypto XYZ. C’est un projet super intéressant, un « gem ». Le prix va monter en flèche et vous aller recevoir des dividendes chaque mois. »
- Le jeton XYZ pourrait être un titre au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
- Vous en recommandez l’achat à un destinataire.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier et que vous exercez l’activité de conseiller en valeurs mobilières.
« Les Fonds négociés en bourse (FNB) peuvent suivre différentes classes d’actifs ou des actifs individuels qui peuvent générer un rendement, mais le fournisseur du FNB détient les actions ou les actifs au nom des porteurs de titres du fonds. »
- C’est une description d’un type de produit financier, sans recommandation implicite qu’un produit est meilleur qu’un autre.
- Il est peu probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier.
« Je suis un influenceur, je publie des analyses générales des qualités et des risques associés à l’action ABC. »
- Ces informations ne visent pas à répondre aux besoins particuliers d’un destinataire.
- Il s’agit vraisemblablement d’un conseil général.
- Il est peu probable qu’il s’agit d’un conseil en matière de produit financier nécessitant une inscription auprès de l’AMF.
« Comment je suis devenu millionnaire? Devenez un expert à la bourse avec notre formation! »
- Une formation sur la négociation de produits financiers ne serait vraisemblablement pas un conseil en matière de produits financiers.
- Cependant, attention aux exagérations et aux déclarations trompeuses.
« Durant ma formation, je propose des signaux d’achat et de vente d’actions qui vous permettront de maximiser vos rendements. »
- Ce message présente une opinion sur des produits financiers.
- Il fournit une recommandation d’acheter ou de vendre des produits financiers.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil en matière de produits financiers.
« Je suis un spécialiste en financement hypothécaire créatif faisant affaires avec un bon nombre de prêteurs hypothécaires privés et je vous garantis l’obtention d’un prêt hypothécaire malgré votre mauvais crédit. Pas besoin de faire affaires avec un courtier hypothécaire. »
- Il est probable que vous agissiez à titre de courtier hypothécaire.
- Si à votre connaissance, des documents présentant des informations fausses ou trompeuses sont soumis au prêteur ou à l’emprunteur, vous pourriez enfreindre la loi.
Ce que dit la loi
Le fait de prendre des dispositions pour qu’une personne souscrive un produit financier, par exemple acheter ou vendre un produit financier, équivaut à agir à titre d’intermédiaire et fournir un service financier. Le fait d’organiser une opération de vente ou d’achat d’un produit financier pour un tiers dépend de votre degré d’implication dans la réalisation de l’opération.
Voici quelques exemples :
Vous proposez à vos abonnés un lien leur permettant d’investir dans un projet qui leur permettra de faire beaucoup d’argent sans aucune implication de leur part. Vous recevez un pourcentage du montant investi par les abonnés que vous avez référés.
- Vous proposez à vos abonnés d’effectuer des opérations sur titres.
- Vous en retirez un avantage.
- Il est probable qu’il s’agisse de l’organisation d’une opération sur un produit financier déclenchant l’obligation d’inscription à titre de courtier en valeurs mobilières ou en dérivés.
Vous transmettez les noms et les coordonnées d’une plateforme permettant de transiger des cryptoactifs et qui est inscrite auprès de l’AMF.
- Aucune autre implication ni rémunération n’est reliée à une opération ultérieure.
- Il est peu probable qu’il s’agisse de l’organisation d’une opération sur un produit financier.
Ce que dit la loi
La loi interdit notamment de transmettre toute information fausse ou trompeuse, c’est-à-dire qui est de nature à induire en erreur sur un fait susceptible d’affecter la décision d’un investisseur, y compris l’omission d’un tel fait, en ce qui concerne des produits financiers. Cette interdiction ne vise pas que les personnes inscrites ou les entités supervisées par l’AMF, elle vise toute personne qui transmet des informations, produit des documents ou fait des déclarations au sujet de titres ou d’opérations sur des titres.
Vos déclarations et vos informations doivent être vraies, exactes et pouvoir être justifiées. Si vous faites une prédiction, par exemple à propos d’un rendement futur ou d’un niveau de risque, vous devez avoir des motifs raisonnables pour formuler cette prédiction. Du point de vue de la loi, l’important n’est pas de savoir si vous avez l’intention d’induire les gens en erreur, mais l’impression réelle que crée votre message lorsqu’il est consulté, c’est-à-dire qu’il soit effectivement trompeur ou susceptible d’induire en erreur tout membre du public qui le reçoit.
La loi interdit également à une personne de se livrer à des actes, des pratiques, des conduites, etc., si elle sait ou devrait savoir que ceux-ci créent ou contribuent à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un titre, un cours artificiel pour un titre ou une fraude.
Voici quelques exemples :
« Conserver cette action à long terme générera des rendements importants : c’est comme déposer son argent à la banque! »
- Il est peu probable que l’affirmation relative aux « rendements importants » puisse être justifiée.
- Les risques associés au produit ne sont pas expliqués ou mis en évidence.
- Le message donne l’impression que le produit est sûr, ce qui n’est peut-être pas vrai.
- Il est probable que cela soit trompeur.
« Une opération sur ce dérivé est un moyen de faire un profit rapide et sans risque – j’ai gagné $$$$ rien qu’en achetant ces produits! »
- Suggérer que l’opération est « sans risque » est susceptible d’induire en erreur, même si le commentaire sur la somme. d’argent gagnée peut être étayé.
- Il est probable que cela soit trompeur.
« Les fonds communs offrent une bonne diversification entre classes d’actifs, même s’il existe toujours un risque que le marché ou le secteur suivi par un fonds communs perde de la valeur. »
- Les risques et les avantages sont indiqués avec la même importance.
- Il est peu probable que cela soit trompeur.
Ce que dit la loi
Un conseil en matière de produits financiers est une recommandation ou le fait d’émettre une opinion destinée à influencer, ou pouvant raisonnablement être considérée comme destinée à influencer, une personne qui prend une décision reliée à un produit financier.
Vous pouvez partager des informations factuelles qui décrivent les caractéristiques ou les modalités et conditions d’un produit financier (ou d’une catégorie de produits financiers) sans pour autant prodiguer de conseils sur le produit financier. Toutefois, si vous présentez des informations factuelles de manière à transmettre une recommandation d’investir (ou de ne pas investir) dans ce produit ou cette catégorie de produits, vous risquez d’enfreindre la loi en fournissant des conseils sur des produits financiers sans être dûment autorisé à exercer.
À titre d’influenceur financier, le fait que vous tiriez certains avantages, receviez une rémunération ou vous vous attendiez à recevoir un avantage ou une rémunération pour les commentaires, conseils ou recommandations en lien avec des produits financiers, peut indiquer qu’il est plus probable que vous dispensiez bel et bien des conseils sur des produits financiers.
Voici quelques exemples :
« Je vais partager avec vous cinq actions à long terme qui vont bien se comporter et que vous devriez acheter et conserver. »
- Le message a pour but d’influencer la décision d’une personne d’acheter des produits financiers spécifiques.
- Il fournit une opinion sur ces produits.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier.
« Je vous recommande d’acheter le jeton crypto XYZ. C’est un projet super intéressant, un « gem ». Le prix va monter en flèche et vous aller recevoir des dividendes chaque mois. »
- Le jeton XYZ pourrait être un titre au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
- Vous en recommandez l’achat à un destinataire.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier et que vous exercez l’activité de conseiller en valeurs mobilières.
« Les Fonds négociés en bourse (FNB) peuvent suivre différentes classes d’actifs ou des actifs individuels qui peuvent générer un rendement, mais le fournisseur du FNB détient les actions ou les actifs au nom des porteurs de titres du fonds. »
- C’est une description d’un type de produit financier, sans recommandation implicite qu’un produit est meilleur qu’un autre.
- Il est peu probable qu’il s’agisse d’un conseil sur un produit financier.
« Je suis un influenceur, je publie des analyses générales des qualités et des risques associés à l’action ABC. »
- Ces informations ne visent pas à répondre aux besoins particuliers d’un destinataire.
- Il s’agit vraisemblablement d’un conseil général.
- Il est peu probable qu’il s’agit d’un conseil en matière de produit financier nécessitant une inscription auprès de l’AMF.
« Comment je suis devenu millionnaire? Devenez un expert à la bourse avec notre formation! »
- Une formation sur la négociation de produits financiers ne serait vraisemblablement pas un conseil en matière de produits financiers.
- Cependant, attention aux exagérations et aux déclarations trompeuses.
« Durant ma formation, je propose des signaux d’achat et de vente d’actions qui vous permettront de maximiser vos rendements. »
- Ce message présente une opinion sur des produits financiers.
- Il fournit une recommandation d’acheter ou de vendre des produits financiers.
- Il est probable qu’il s’agisse d’un conseil en matière de produits financiers.
« Je suis un spécialiste en financement hypothécaire créatif faisant affaires avec un bon nombre de prêteurs hypothécaires privés et je vous garantis l’obtention d’un prêt hypothécaire malgré votre mauvais crédit. Pas besoin de faire affaires avec un courtier hypothécaire. »
- Il est probable que vous agissiez à titre de courtier hypothécaire.
- Si à votre connaissance, des documents présentant des informations fausses ou trompeuses sont soumis au prêteur ou à l’emprunteur, vous pourriez enfreindre la loi.
Ce que dit la loi
Le fait de prendre des dispositions pour qu’une personne souscrive un produit financier, par exemple acheter ou vendre un produit financier, équivaut à agir à titre d’intermédiaire et fournir un service financier. Le fait d’organiser une opération de vente ou d’achat d’un produit financier pour un tiers dépend de votre degré d’implication dans la réalisation de l’opération.
Voici quelques exemples :
Vous proposez à vos abonnés un lien leur permettant d’investir dans un projet qui leur permettra de faire beaucoup d’argent sans aucune implication de leur part. Vous recevez un pourcentage du montant investi par les abonnés que vous avez référés.
- Vous proposez à vos abonnés d’effectuer des opérations sur titres.
- Vous en retirez un avantage.
- Il est probable qu’il s’agisse de l’organisation d’une opération sur un produit financier déclenchant l’obligation d’inscription à titre de courtier en valeurs mobilières ou en dérivés.
Vous transmettez les noms et les coordonnées d’une plateforme permettant de transiger des cryptoactifs et qui est inscrite auprès de l’AMF.
- Aucune autre implication ni rémunération n’est reliée à une opération ultérieure.
- Il est peu probable qu’il s’agisse de l’organisation d’une opération sur un produit financier.
Ce que dit la loi
La loi interdit notamment de transmettre toute information fausse ou trompeuse, c’est-à-dire qui est de nature à induire en erreur sur un fait susceptible d’affecter la décision d’un investisseur, y compris l’omission d’un tel fait, en ce qui concerne des produits financiers. Cette interdiction ne vise pas que les personnes inscrites ou les entités supervisées par l’AMF, elle vise toute personne qui transmet des informations, produit des documents ou fait des déclarations au sujet de titres ou d’opérations sur des titres.
Vos déclarations et vos informations doivent être vraies, exactes et pouvoir être justifiées. Si vous faites une prédiction, par exemple à propos d’un rendement futur ou d’un niveau de risque, vous devez avoir des motifs raisonnables pour formuler cette prédiction. Du point de vue de la loi, l’important n’est pas de savoir si vous avez l’intention d’induire les gens en erreur, mais l’impression réelle que crée votre message lorsqu’il est consulté, c’est-à-dire qu’il soit effectivement trompeur ou susceptible d’induire en erreur tout membre du public qui le reçoit.
La loi interdit également à une personne de se livrer à des actes, des pratiques, des conduites, etc., si elle sait ou devrait savoir que ceux-ci créent ou contribuent à créer une apparence trompeuse d’activité de négociation d’un titre, un cours artificiel pour un titre ou une fraude.
Voici quelques exemples :
« Conserver cette action à long terme générera des rendements importants : c’est comme déposer son argent à la banque! »
- Il est peu probable que l’affirmation relative aux « rendements importants » puisse être justifiée.
- Les risques associés au produit ne sont pas expliqués ou mis en évidence.
- Le message donne l’impression que le produit est sûr, ce qui n’est peut-être pas vrai.
- Il est probable que cela soit trompeur.
« Une opération sur ce dérivé est un moyen de faire un profit rapide et sans risque – j’ai gagné $$$$ rien qu’en achetant ces produits! »
- Suggérer que l’opération est « sans risque » est susceptible d’induire en erreur, même si le commentaire sur la somme. d’argent gagnée peut être étayé.
- Il est probable que cela soit trompeur.
« Les fonds communs offrent une bonne diversification entre classes d’actifs, même s’il existe toujours un risque que le marché ou le secteur suivi par un fonds communs perde de la valeur. »
- Les risques et les avantages sont indiqués avec la même importance.
- Il est peu probable que cela soit trompeur.
Finfluenceurs : soyez prudents lorsque vous vous engagez dans un travail rémunéré ou qui vous procure un avantage
- Lorsque vous détenez un intérêt financier ou autre dans les titres que vous recommandez, même si votre recommandation ne vise pas un destinataire particulier, vous devriez divulguer à vos abonnés toute rémunération ou tout avantage que vous, ou des personnes liées à vous, avez ou recevez.
- Considérez négocier une entente écrite et assurez-vous de comprendre les modalités et les conditions de l’entente.
Émetteurs et personnes autorisées à exercer qui utilisent les services d’un finfluenceur
Si vous faites appel à un finfluenceur, par exemple pour promouvoir sur les réseaux sociaux vos services, vous pourriez être tenu responsable de ses éventuelles erreurs, puisqu’il agit en votre nom et est votre « représentant » pour les fins des lois qui encadrent le secteur financier.
Assurez-vous :
- qu’il a reçu une formation adéquate;
- de mettre en place des mécanismes de contrôle appropriés afin de veiller à ce qu’il ne fournisse pas de services financiers contraires à la loi.
Signaler à l’AMF une activité non autorisée
Une activité non autorisée peut être signalée afin que nous puissions envisager les recours appropriés.
- Consultez la section Formuler une plainte
- Appelez notre Centre d’information : 1 877 525-0337
AVIS IMPORTANT
Cette page Web ne couvre pas l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui s’applique sur le sujet des finfluenceurs et ne remplace pas les conseils d’un professionnel. Nous vous encourageons à consulter un conseiller juridique pour savoir comment les lois pertinentes s’appliquent à vous, car c’est à vous qu’il incombe de connaître vos obligations.
Veuillez également noter que cette page Web évite autant que possible la complexité du langage juridique et qu’elle peut contenir des généralisations ou des raccourcis concernant l’application de la loi. Certaines dispositions évoquées peuvent comporter des exceptions, des conditions ou des précisions importantes. En règle générale, il faut tenir compte de l’ensemble de votre situation particulière pour déterminer comment la loi s’applique à vous.