21 décembre 2006 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Le 19 décembre dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Québec, l’honorable juge Narcisse Proulx a reconnu coupable M. Régis Cloutier de vingt-cinq chefs d’accusation portés contre lui le 11 janvier 2006 par l’Autorité des marchés financiers pour pratique illégale de la profession de représentant en assurance de dommages.

Régis Cloutier faisait face à vingt-cinq chefs d’accusation pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9 (2) (« la Loi ») :

• en agissant comme représentant en assurance de dommages sans être inscrit auprès de l’Autorité entre le 1^er mars 2004 et le 13 février 2005, le tout en contravention de l’article 12 de la Loi.

Régis Cloutier a été condamné à payer une amende totale de 12 500 $ pour les vingt-cinq chefs d’accusation.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualités complémentaires

• 6 septembre 2007 L'appel de Régis Cloutier rejeté
• 12 janvier 2006 L'Autorité intente une poursuite contre Régis Cloutier