6 septembre 2007 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – L'honorable juge Jacques-J Lévesque de la Cour supérieure (chambre criminelle et pénale) du district de Québec a rejeté l’appel de Régis Cloutier.

M. Cloutier en appelait d’une décision rendue le 19 décembre 2006, par l’honorable juge Narcisse Proulx de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Québec qui le déclarait coupable de 25 chefs d’accusation et en conséquence, le condamnait à payer une amende de 12 500 $.

Rappelons que Régis Cloutier était poursuivi par l’Autorité des marchés financiers pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et de services financiers, L.R.Q., c. D-9 (2) (la « Loi ») :

• en agissant à titre de représentant en assurance de dommages sans être inscrit auprès de l’Autorité entre le 1^er mars 2004 et le 13 février 2005, le tout en contravention de l’article 12 de la Loi (25 chefs).

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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