Reconnaissance et exécution au Montana d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers obtenue par l’Autorité
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 5 décembre 2024, le juge Luke Berger, de la Montana Fifth Judicial District Court, Jefferson County, a rendu exécutoire au Montana une décision obtenue par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») contre The O.T. Mining Corporation inc. (« O.T. Mining ») et Rosemary Christensen. L’Autorité pourra ainsi poursuivre ses travaux de perception dans ce dossier.
Contexte
Le 12 septembre 2019, après avoir constaté de nombreux manquements à la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision à l’encontre d’O.T. Mining, une compagnie incorporée au Montana, et de Rosemary Christensen, une résidente du Québec. En plus de prononcer des ordonnances d’interdiction, le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 153 000 $ à l’encontre d’O.T. Mining et 93 000 $ à l’encontre de Rosemary Christensen.
Dans le cadre de ses travaux de perception, l’Autorité a mandaté des procureurs au Montana afin d’y faire reconnaître la décision du TMF à l’encontre d’O.T. Mining et de la faire exécuter. Parallèlement, l’Autorité a contribué à protéger certains actifs liés à O.T. Mining au Montana, au bénéfice d’investisseurs, le tout dans l’intérêt public.
À propos de l’Autorité des marchés financiers
En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.
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