17 février 2016 Valeurs mobilières

Montréal - L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale dans le district judiciaire de Terrebonne comportant 6 chefs d'accusation en lien avec un placement illégal effectué par Jean Mercure et le cabinet d'avocats Lexauris soutien juridique aux accidentés inc. (Lexauris).

Jean Mercure, qui exerce à titre d'avocat, fait face à quatre chefs d'accusation, soit un chef pour avoir aidé le cabinet Lexauris à procéder à un placement sans prospectus, un chef pour avoir exercé illégalement l'activité de représentant de courtier en valeurs, un chef pour avoir représenté à un client qu'un titre serait porté à la cote et un chef pour avoir livré une information fausse ou trompeuse. L'Autorité a également déposé deux chefs d'accusation à l'égard du cabinet Lexauris, soit un chef pour placement illégal et un chef pour pratique illégale de courtier en valeurs.

Les défendeurs s'exposent respectivement à des amendes minimales de 14 000 $ et de 8 000 $ s'ils sont reconnus coupables sur l'ensemble des chefs d'accusation.

Notons qu’un jugement a été rendu le 9 juillet 2018 dans ce dossier. Jean Mercure et Lexauris ont porté ce jugement en appel, et la Cour supérieure du Québec a rejeté cet appel Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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