La Cour supérieure rejette l’appel de Jean Mercure et Lexauris soutien juridique aux accidentés inc.
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 17 janvier 2019, l’honorable Mario Longpré, juge de la Cour supérieure du Québec, a rejeté l’appel 
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Cet appel visait un jugement sur culpabilité rendu le 6 décembre 2017 à la suite d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. Le jugement déclarait Jean Mercure coupable d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, d’avoir aidé Lexauris à procéder au placement d’une forme d’investissement sans prospectus, d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un client et d’avoir déclaré que des actions seraient admises à la cote. Le même jugement déclarait Lexauris coupable d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et d’avoir procédé au placement d’une forme d’investissement sans prospectus.
Rappelons que le 9 juillet 2018, Jean Mercure et Lexauris ont été condamnés à payer une amende globale de 44 000 $ par l’honorable Lucie Marier, juge de paix magistrat de la Cour du Québec.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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