Manquements à la Loi sur les valeurs mobilièresPhilippe Guttieres écope d’amendes totalisant 36 000 $

Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal, le 27 septembre 2018 – Le 8 août 2018, l’honorable Yves Paradis, juge à la Cour du Québec, district de Montréal, a entériné la suggestion commune présentée par les parties et a imposé des amendes totalisant 36 000 $ à Philippe Guttieres en lien avec des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières.

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers à l’encontre de Philippe Guttieres, Claude Lemay et la société 9272-9888 Québec inc. En septembre 2017, Philippe Guttieres avait plaidé coupable à trois des cinq chefs d’accusation auxquels il faisait face et avait pris l’engagement de rembourser à la victime la somme de 60 000 $ qu’il lui avait fait investir.

Après que Philippe Guttieres eut remboursé la somme en question, le juge Paradis lui a imposé des amendes de 6 000 $ pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, de 15 000 $ pour avoir aidé à procéder à un placement sans prospectus et de 15 000 $ pour avoir fourni une information fausse à l’occasion d’une opération sur valeurs.

Cette décision met fin aux procédures dans ce dossier, puisque Claude Lemay est décédé et que la société visée, qui n’a eu aucune activité de quelque nature que ce soit depuis novembre 2015, sera radiée d’office sous peu.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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