PCAA - Ententes de règlement à la suite d'une enquête conjointe
Organisation
Montréal – L’Autorité des marchés financiers, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) annoncent qu’ils ont conclu, à l’issue d’enquêtes sur le marché canadien du papier commercial adossé à des actifs (PCAA), des ententes de règlement prévoyant le paiement de pénalités administratives et de frais d’enquête totalisant 138 800 000 $, répartis comme suit :
| Institution | Montant obtenu |
|---|---|
| Financière Banque Nationale inc. (FBN) | 75 000 000 $ |
| Scotia Capitaux inc. (Scotia) | 29 270 000 $ |
| Banque CIBC et Marchés mondiaux CIBC Inc. (CIBC) | 22 000 000 $ |
| Banque HSBC Canada (HSBC) | 6 000 000 $ |
| Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc. (VMBL) | 3 200 000 $ |
| Financière Canaccord Ltée (Canaccord) | 3 100 000 $ |
| Valeurs mobilières Credential inc. (Credential) | 200 000 $ |
L’utilisation des sommes provenant des pénalités administratives sera déterminée équitablement et conformément aux lois applicables, aux ordonnances des tribunaux et dans l’intérêt public. Par ailleurs, les sanctions approuvées par les organismes de réglementation mettent notamment l’accent sur la conformité : chaque institution s’engage à faire effectuer une vérification ou un examen de conformité indépendant de son secteur des titres à revenu fixe par un expert-conseil externe.
Des règlements amiables ont été conclus entre les organismes de réglementation et ces sept institutions liées au marché canadien du PCAA non bancaire. La CVMO en a conclu deux, l’un avec CIBC, l’autre avec HSBC. L’OCRCVM en a conclu trois, avec Scotia, Canaccord et Credential. Quant à l’Autorité, elle en a conclu deux, l’un avec la FBN et l’autre avec VMBL.
Il est reproché aux institutions visées de ne pas avoir réagi adéquatement aux enjeux touchant le marché du PCAA non bancaire et d’avoir continué d’acheter ou de vendre du PCAA sans mettre en place des processus de conformité appropriés pour évaluer l’impact de ces enjeux. Plus particulièrement, elles n’ont pas fourni à tous leurs clients l’information contenue dans le courriel du 24 juillet de Coventree, qui détaillait l’exposition de chacun de ses conduits de PCAA aux créances hypothécaires américaines à risque. Quant à Credential et Canaccord, il leur est reproché de ne pas avoir pris de mesures adéquates pour veiller à ce que leurs personnes autorisées comprennent le degré de complexité du PCAA non bancaire, omission qui les a empêchées de s’assurer que leurs clients comprenaient bien ce qu’ils achetaient.
Les résultats annoncés dans ce dossier aujourd’hui sont le fruit d’une étroite collaboration entre l’Autorité, la CVMO et l’OCRCVM, qui ont uni leurs efforts, dans l’intérêt public, pour réagir aux problèmes de réglementation des valeurs mobilières découlant du gel du marché du PCAA.
La CVMO et l’OCRCVM ont entrepris des procédures disciplinaires contre Coventree et Deutsche Bank Valeurs mobilières dans ce dossier.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
La CVMO est l'organisme de réglementation responsable de la supervision des marchés financiers de l'Ontario, qui comprennent ceux des titres boursiers, des titres à revenus fixes et des produits dérivés.
L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada.
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| AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS | COMMISSION DES VALEURS MOBILIÈRES DE L’ONTARIO | ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES |
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