1^er mars 2019 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 26 février 2019, à la suite d’une demande de l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a émis diverses ordonnances à l’encontre des cabinets Évolution Québec inc. et 9317-9687 Québec inc. (faisant affaire sous le nom d’Évo Assurances) ainsi que de Ramy Attara, Youssef Mouloudi et plusieurs institutions financières mises en cause.

Appel aux consommateurs

Si vous avez souscrit des assurances par l’entremise d’Évolution Québec inc. ou d’Évo Assurances, vérifiez auprès des assureurs concernés si vous êtes bien couvert. Il se pourrait que certains montants perçus par Évolution Québec inc. et Évo Assurances à titre de primes d’assurance n’aient pas été transmis aux assureurs et que, de ce fait, les assurances aient été annulées ou n’aient pas été mises en vigueur.

Ordonnances de blocage

Le TMF a ordonné à Évolution Québec inc., 9317-9687 Québec inc., Ramy Attara et Youssef Mouloudi de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux, y compris le contenu des coffrets de sûreté.

Le TMF a également ordonné à des succursales de Banque Scotia et de Banque TD de même qu’à Banque Tangerine de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt dans tout compte ouvert au nom des intimés ou dans tout coffret de sûreté à leur nom.

Ces ordonnances de blocage sont entrées en vigueur le 26 février 2019 et le resteront pour une période de 12 mois se terminant le 26 février 2020.

Autres ordonnances

Le TMF a suspendu l’inscription des cabinets Évolution Québec inc. et Évo Assurances dans toutes les disciplines dans lesquels ils sont inscrits, jusqu’à la nomination d’un nouveau dirigeant responsable. Les cabinets devront informer l’Autorité des démarches qu’ils entendent entreprendre pour procéder au changement du dirigeant responsable et faire approuver le nouveau dirigeant responsable par l’Autorité au préalable. Le TMF a également ordonné à Évo Assurances de désactiver son site Internet pendant toute la durée de la suspension qui le visera.

De plus, le TMF a suspendu les certificats d’exercice de Ramy Attara et de Youssef Mouloudi pour la durée de l’enquête de l’Autorité ou jusqu’à la décision au mérite à être rendue sur toute demande de radiation ou de levée de suspension qui pourrait être présentée au TMF ou dans le cadre d’une demande de radiation présentée par la Chambre de l’assurance de dommages devant son comité de discipline.

Le TMF a également demandé à l’Autorité de confier à un cabinet approprié les dossiers clients, livres et registres des cabinets Évolution Québec inc. et Évo Assurances, de façon intérimaire, pour la période de la suspension de leur inscription. À cet effet, l’Autorité a choisi de confier ces dossiers clients, livres et registres au cabinet Anfossi Tassé D’Avirro inc., ayant une succursale au 2630, rue Allard, à Montréal (Québec).

Mise à jour

Les ordonnances prononcées à l’encontre de Youssef Mouloudi le 26 février 2019 ont été prolongées jusqu’à ce qu’elles soient levées le 6 juillet 2022, à la suite d’un accord intervenu entre l’Autorité et M. Mouloudi.

Les ordonnances prononcées à l’encontre de Ramy Attara le 26 février 2019 ont été prolongées jusqu’à ce qu’elles soient levées le 13 septembre 2022, à la suite d’un accord intervenu entre l’Autorité et M. Attara.

Les ordonnances prononcées à l’encontre d’Évolution Québec inc. le 26 février 2019 sont venues à échéance le 25 février 2023.

Les ordonnances prononcées à l’encontre d’Évo Assurances le 26 février 2019 ont été prolongées jusqu’au 24 août 2024.

Le 27 novembre 2023, le TMF a prononcé des ordonnances visant la remise à l’Autorité des sommes bloquées dans des comptes bancaires appartenant à Évo Assurances. Le TMF a également ordonné à l’Autorité de lui soumettre, dans un délai de trois mois de sa décision, les modalités de distribution des sommes visées aux personnes ayant subi une perte dans le cadre de ce dossier.

Le 14 mai 2024, le TMF a approuvé les modalités de distribution proposées par l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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