6 juillet 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 14 juin 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Youssef Mouloudi.

Selon les termes de cette entente, le TMF a prononcé une ordonnance interdisant à M. Mouloudi d’agir, directement ou indirectement, comme administrateur, dirigeant ou dirigeant responsable d’un cabinet, et ce, pour une période de cinq ans. De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 15 000 $ à M. Mouloudi.

Le TMF a également levé les ordonnances prononcées le 26 février 2019 à l’encontre de M. Mouloudi.

L’entente intervenue entre l’Autorité et M. Mouloudi résulte d’une enquête de l’Autorité ayant révélé que ce dernier avait, alors qu’il détenait un certificat en assurance de dommages, commis plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Plus précisément, l’Autorité reprochait à M. Mouloudi d’avoir contrevenu aux ordres d’exécution de cinq clients en ne transmettant pas les primes d’assurance aux assureurs, d’avoir communiqué à des clients des informations fausses concernant leur couverture d’assurance, soit quant au montant réel de la prime ou quant à l’état de leur couverture, et de s’être approprié à des fins personnelles de l’argent qui lui avait été confié par trois clients dans l’exercice de son mandat, plus précisément des primes destinées aux assureurs, pour une somme totale de plus de 2 000 $. Notons que le cabinet grossiste avec qui M. Mouloudi faisait affaire a assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, de sorte que les clients n’ont ultimement pas subi de préjudice.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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