27 septembre 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 13 septembre 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Ramy Attara.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à Ramy Attara une pénalité administrative de 22 000 $, a révoqué son certificat en assurance de dommages et lui a interdit d’agir, directement ou indirectement, comme administrateur, dirigeant ou dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans.

De plus, le TMF a levé l’ordonnance de blocage générale qu’il avait prononcée initialement le 26 février 2019, et ce, uniquement pour Ramy Attara. Le TMF a également levé l’ordonnance de blocage spécifique qu’il avait prononcée à la même date et visant tout compte bancaire ouvert au nom de Ramy Attara détenu dans une succursale de la Banque TD.

L’accord intervenu entre l’Autorité et Ramy Attara résulte d’une enquête de l’Autorité ayant révélé que ce dernier avait commis, alors qu’il détenait un certificat en assurance de dommages, plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et au Code de déontologie des représentants en assurance de dommages.

Ramy Attara a reconnu avoir contrevenu aux ordres d’exécution de ses clients à 15 reprises en ne transmettant pas les primes d’assurance aux assureurs, avoir communiqué à des clients des informations fausses concernant leur couverture d’assurance et s’être approprié à des fins personnelles de l’argent qui lui avait été confié par 10 clients dans l’exercice de son mandat, plus précisément des primes destinées aux assureurs, pour une somme totale de plus de 10 000 $.

Notons que le cabinet grossiste avec qui Ramy Attara faisait affaire et le Fonds d’indemnisation des services financiers ont assumé le paiement des primes non remises aux assureurs, de sorte que les clients concernés n’ont ultimement pas subi de préjudice.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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