27 mai 2005 ACVM Valeurs mobilières

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour une deuxième période de consultation une version révisée d’un projet de règlement sur la gouvernance des fonds d’investissement qui vise à renforcer la protection des investisseurs.

Le projet de règlement imposerait des normes minimales et uniformes de gouvernance à tous les fonds d’investissement plaçant leurs titres dans le public. À l’heure actuelle, les fonds d’investissement ne sont pas tenus de se doter d’un organe de gouvernance.

Or, le projet de règlement obligerait tout fonds d’investissement dont les titres sont offerts au public à avoir un comité d’examen indépendant chargé de surveiller les décisions de sa société de gestion lorsque celle-ci se trouve en situation de conflit d’intérêts. Le règlement viserait non seulement les opérations entre apparentés, qui sont déjà encadrées, mais aussi les cas de conflits d’intérêts « opérationnels », qui ne sont pas réglementés actuellement.

« Nous croyons que ce projet de règlement assurera aux investisseurs une protection efficace, a déclaré David Brown, président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Grâce à lui, les conflits d’intérêts des sociétés de gestion n’influenceront pas les décisions qui touchent les investisseurs. »

Le projet de règlement révisé diffère du premier projet publié en 2004 sur plusieurs points importants, notamment les suivants :

• il s’appliquerait non seulement aux organismes de placement collectif, mais à tous les fonds d’investissement faisant appel public à l’épargne;
• il conserverait les obligations et les interdictions actuelles visant les opérations intéressées et entre apparentés;
• il donnerait au comité d’examen indépendant le pouvoir de bloquer une opération interdite projetée par la société de gestion;
• il maintiendrait le droit des investisseurs de voter sur les propositions de hausse des frais de gestion, de changement de société de gestion et de modification des objectifs de placement du fonds;
• il offrirait au comité d’examen indépendant des méthodes efficaces pour surveiller les conflits d’intérêts de la société de gestion et faire rapport sur ces conflits.

« Je suis heureux de voir que les membres des ACVM ont travaillé de concert à la conception d’un bon régime de gouvernance pour tous les fonds d’investissement, a affirmé Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Cette manière dynamique d’assurer la protection des investisseurs favorisera nos marchés des capitaux. »

On trouvera le projet de Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement et ses modifications corrélatives sur le site Internet de plusieurs membres des ACVM. Les intéressés sont invités à présenter leurs commentaires aux ACVM au plus tard le 25 août 2005.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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Sources :

Actualités complémentaires

• 28 juillet 2006 Canada's Securities Regulators Develop Governance Regime for Investment Funds
• 11 mars 2005 Plus de rigueur dans la divulgation de l'information requise par les fonds d'investissement