23 janvier 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 1^er novembre 2017, la Cour d'appel du Québec a accueilli l'appel de Ghislaine Desbiens et a acquitté celle-ci des quatre chefs d’accusation portés contre elle par l'Autorité des marchés financiers pour avoir aidé au moins par omission Services financiers P.G.Q.S. inc., une société dont elle était la dirigeante unique, à effectuer des placements.

La Cour d'appel conclut que les faits au dossier démontrent que Ghislaine Desbiens, qui était l'actionnaire et administratrice unique de la société, n'a pas aidé par omission cette société à effectuer un placement par l'intermédiaire de son courtier puisque celui-ci a agi sans aucune autorisation. L'omission de Ghislaine Desbiens ne peut donc pas avoir eu pour effet d'aider la société.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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