18 juillet 2016 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal - Le 7 juin 2016, l'honorable juge Jean-Pierre Dumais, de la Cour du Québec, district de Québec, a condamné Jean Desbiens, Ghislaine Desbiens et Services financiers P.G.Q.S. inc. à des amendes totalisant 198 200 $ en lien avec le placement illégal de valeurs mobilières. Le 20 mai 2016, les défendeurs avaient été déclarés coupables des 15 chefs d'accusation portés contre eux par l'Autorité des marchés financiers dans une poursuite intentée en 2013.

Après avoir été déclaré coupable de 10 chefs d'accusation, Jean Desbiens a écopé d'une amende représentant entre deux et trois fois l'amende minimale selon les chefs, pour un total de 138 800 $. L'enquête de l'Autorité a démontré que Jean Desbiens a sollicité des investisseurs en vue de leur faire effectuer des placements auprès de Services financiers P.G.Q.S. inc. sans être inscrit auprès de l'Autorité à titre de courtier en valeurs et en fournissant aux investisseurs des informations fausses ou trompeuses. Jean Desbiens a aussi contrevenu à une décision rendue par le BDR en 2007 lui interdisant notamment d'agir à titre de conseiller en valeurs pour une période de cinq ans.

Ghislaine Desbiens a été déclarée coupable de quatre chefs d'accusation et a écopé d'amendes totalisant 54 400 $. Alors qu'elle était la dirigeante unique de Services financiers P.G.Q.S. inc., elle a aidé, au moins par omission, cette société à effectuer des placements proposés par Jean Desbiens. Enfin, la société a été déclarée coupable d'avoir procédé au placement de ses titres sans avoir établi de prospectus soumis au visa de l'Autorité ni bénéficié d'une dispense. La société a écopé d'une amende de 5 000 $.

Mise à jour : Il est important de noter que seule Ghislaine Desbiens en a appelé de ce jugement et la Cour d’appel, le 1^er novembre 2017, lui a donné gain de cause et l’a acquittée de ces infractions.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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