L'Autorité intente une poursuite pénale contre Jean-Pierre Lefebvre
Assurance
Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente une poursuite pénale contre Jean-Pierre Lefebvre devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Beauharnois et réclame des amendes totalisant 2 000 $.
L’Autorité porte 2 chefs d’accusation contre Jean-Pierre Lefebvre pour :
- avoir agi comme expert en sinistre, sans agir pour le compte d'un cabinet, le tout en contravention à l'article 14 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (la Loi), commettant ainsi l'infraction prévue à l’article 461 de la Loi;
- agi comme expert en sinistre, sans être titulaire d'un certificat délivré à cette fin par l'Autorité, le tout en contravention à l'article 12 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l’article 461 de la Loi.
Notons que Jean-Pierre Lefebvre est inscrit à titre d’expert en sinistre auprès de l’Autorité depuis octobre 1999. Son inscription a toutefois été interrompue à deux reprises pour des périodes de plus d’un an. Les faits reprochés à l’intimé auraient été commis au cours de ces périodes d’interruption.
L’Autorité réclame des amendes qui représentent le double de la peine minimale fixée par la Loi, soit 1 000 $ par infraction et ce, pour des motifs de dissuasion générale et d’exemplarité.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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