14 décembre 2023 Organisation

Montréal – À compter du 1^er janvier 2024, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers seront indexés.

L’ensemble des droits et frais indexés est présenté dans deux avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi qu’à la section 1.1 du Bulletin de l’Autorité du 14 décembre 2023 (vol. 20, n° 49). Ces droits et frais indexés se retrouveront également à la rubrique Droits et frais exigibles par l’Autorité du site Web de l’Autorité.

Les frais et droits prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l’administration financièreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’indexation correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2023.

• Loi sur les valeurs mobilières
  Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront indexés de 5,08 % dès le 1^er janvier 2024 puisque ces droits ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• Loi sur les assureurs, Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers
  Les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurancesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, du Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôtsCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 5,08 % dès le 1^er janvier 2024 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• Loi sur les instruments dérivés
  Les droits exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés seront indexés de 5,08 % dès le 1^er janvier 2024 puisque ces droits ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Les frais et droits ci-dessous sont indexés suivant le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2023.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers
  Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigiblesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 3,8 % dès le 1^er janvier 2024 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
• Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
  Enfin, les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraiteCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 3,8 % dès le 1^er janvier 2024 puisque ces droits et frais ne sont pas assujettis au plafonnement prévu par la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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