25 mai 2023 Valeurs mobilières

Montréal – Le 24 mai 2023, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») a déposé un acte introductif d’instance (pdf - 352 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 mai 2023Acte introductif d’instance auprès du Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») à l’encontre des entités CoinEx Global Limited (CoinEx), CoinEx Global Limited (CoinEx Canada), CoinEx Global Limited (CoinEx Estonie) et Vino Global Limited ainsi que de Haipo Yang.

Selon l’enquête menée par l’Autorité, les entités visées faciliteraient des opérations liées aux cryptoactifs par l’entremise du site Web www.coinex.com, lequel est accessible à partir du Québec. Ces entités seraient soumises à l’application de la législation en valeurs mobilières puisqu’elles offriraient sur ce site Web plusieurs produits et services financiers qui seraient des valeurs mobilières ou des instruments dérivés. Or, elles ne sont pas inscrites auprès de l’Autorité ou reconnues par celle-ci à quelque titre que ce soit, n’ont pas établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité et ne bénéficient pas d’une dispense discrétionnaire. De plus, ces entités ne se sont pas engagées dans un processus d’inscription auprès de l’Autorité ni d’aucun des autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») afin de se conformer à la législation en valeurs mobilières.

Le dépôt de cette procédure, qui s’ajoute notamment à la procédure entreprise par l'Autorité en mars 2023 contre des entités liées à plateforme de négociation de cryptoactifs XT.com, est un autre exemple de l’engagement et des démarches continues et coordonnées des ACVM visant à s’assurer du respect, par ce type de plateformes, de la législation en valeurs mobilières en vigueur au Canada.

Le TMF devra se prononcer à la lumière de la preuve qui sera administrée devant lui.

Rappel des démarches entreprises par l’Autorité et les ACVM dans l’objectif de protéger les investisseurs

L’Autorité a émis plusieurs avis au cours des dernières années, de concert avec les ACVM, dans l’objectif de mettre en place un encadrement réglementaire favorisant la protection des consommateurs québécois qui investissent par l’entremise de plateformes de négociation de cryptoactifs.

Après avoir lancé une consultation sur l’encadrement réglementaire des plateformes de négociation de cryptoactifs en 2019 et avoir donné à celles-ci des indications sur l’application de la législation en 2020, les ACVM ont exposé plus en détail l’encadrement réglementaire s’appliquant à leurs activités en 2021.

La même année, les ACVM ont également fourni aux plateformes de négociation de cryptoactifs des indications relatives à la publicité, à la commercialisation et à l’utilisation des médias sociaux.

Les ACVM ont indiqué, le 15 août 2022, qu’elles s’attendaient à ce que les plateformes en activité au Canada et engagées dans un processus d’inscription auprès des ACVM souscrivent un engagement préalable à leur inscription. Le 12 décembre 2022, les ACVM ont annoncé, par la publication d’une mise au point, qu’elles renforceraient cette approche.

Les ACVM ont ainsi annoncé, le 22 février 2023, que les plateformes de négociation de cryptoactifs en activité au Canada et engagées dans un processus d’inscription auprès des ACVM devaient souscrire et remettre à leur autorité principale un engagement préalable à l’inscription rehaussé.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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