18 mai 2023 Assurance Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») publie aujourd’hui le Règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (le « Règlement »), qui entrera en vigueur le 1^er juin 2023.

« Ce Règlement s’inscrit dans le cadre de nos travaux visant à rehausser le traitement équitable du client et vise tant les intermédiaires que les assureurs, mettant en évidence la responsabilité partagée entre chaque intervenant de la chaîne de distribution quant au traitement équitable du client », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité. « La mise en œuvre du Règlement contribuera également de manière significative à la réalisation de nos objectifs d’harmonisation de l’encadrement de la distribution de fonds communs de placement et de fonds distincts, dans le respect des spécificités propres à ces produits d’investissement », a-t-il ajouté.

Le Règlement s’appliquera aux assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs ayant conclu des contrats individuels à capital variable ainsi qu’aux cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes inscrits dans la discipline de l’assurance de personnes en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il vise à interdire la pratique consistant à imposer des frais d’acquisition reportés aux clients, étant donné que cette pratique ne répond pas à l’objectif de traiter équitablement la clientèle. L’interdiction vise les contrats individuels à capital variable conclus à compter du 1^er juin 2023.

Rappelons que, le 28 février 2022, l’Autorité a déclaré qu’elle donnait suite à l’annonce conjointe du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et des Organismes canadiens de réglementation en assurance à l’égard des fonds distincts. L’Autorité a ainsi demandé aux assureurs faisant affaire au Québec de cesser l’imposition de frais d’acquisition reportés à compter du 1^er juin 2022, annonçant du même coup le début de travaux réglementaires visant à bannir cette pratique à compter du 1^er juin 2023.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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