28 février 2022 Assurance Organisation

Montréal – À titre de membre du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le « CCRRA ») et des Organismes canadiens de réglementation en assurance (les « OCRA »), l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») contribue de façon soutenue avec les autres régulateurs provinciaux et territoriaux aux travaux du groupe de travail conjoint du CCRRA et des OCRA sur les contrats de fonds distincts (contrats individuels à capital variable).

Les fonds distincts et les organismes de placement collectif sont des produits comportant des caractéristiques similaires, notamment quant à leur structure de rémunération et de frais. Une analyse exhaustive des modèles de rémunération liée aux frais d’acquisition reportés (les « FAR ») a mené les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada, à bannir les commissions versées à la souscription de titres d’organismes de placement collectif et, par le fait même, les FAR, à partir du 1^er juin 2022.

À l’instar du CCRRA et des OCRA, tel qu’ils l’ont indiqué dans leur communiqué conjoint Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre du 10 février 2022, l’Autorité considère que cette pratique de souscription va à l’encontre du traitement équitable du client.

L’Autorité demande donc aux assureurs de cesser cette pratique de souscription visant à imposer des FAR dans le cadre des contrats de fonds distincts à compter du 1^er juin 2022. L’Autorité entamera prochainement des travaux réglementaires visant à bannir cette pratique à compter du 1^er juin 2023.

Comme annoncé dans le communiqué du 10 février dernier, le CCRRA et les OCRA lanceront à l’automne une consultation conjointe sur les commissions versées au moment de la souscription de contrats de fonds distincts. Cette consultation vise entre autres à évaluer la nécessité d’exiger des changements additionnels, notamment l’interdiction complète de la commission à la souscription de contrats de fonds distincts, tel que l’imposera le secteur des valeurs mobilières à partir du 1^er juin 2022 à l’égard des organismes de placement collectif.

À titre de régulateur intégré, l’Autorité prône une approche d’encadrement harmonisée entre ses différents secteurs d’activités et portera donc un intérêt marqué à cette consultation.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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